Renseignements sur les dossiers
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23212
Paul Ellis Millar c. Laura Elaine Millar
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-07-02 | Certificat de taxation délivré à, Nelligan, Power | |
| 1993-06-24 | Décision sur le mémoire de frais, at $537.62 | |
| 1993-06-14 | Frais de taxation 30 $, receipt #27071 | Laura Elaine Millar |
| 1993-02-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Nelligan, Power (Ottawa,ON) | |
| 1993-02-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Sharon J. Dalton (Calgary,AB) | |
| 1993-02-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Calgary) | |
| 1993-01-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So Co, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1993-01-21 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-01-21, LaF So Co | |
| 1993-01-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-01-21, LaF So Co | |
| 1993-01-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Sharon J. Dalton (Calgary,AB) | |
| 1993-01-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Nelligan, Power (Ottawa,ON) | |
| 1992-11-16 | Demande d'autorisation d'appel, as per B. Kincaid, complété le : 1992-11-16 | |
| 1992-11-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So Co | |
| 1992-11-04 | Correspondance provenant de, from Sharon J. Dalton; re: formal judgment will be filed shortly | Paul Ellis Millar |
| 1992-11-04 | Preuve de signification, 1 copy of argument, with service | |
| 1992-11-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Laura Elaine Millar |
| 1992-10-30 | Divers, the page indicating the list of authorities corrected | |
| 1992-10-16 | Correspondance provenant de, Sharon J. Dalton (Calgary,AB) Re: acknowledge receipt of application for leave to appeal. Regret to advise that material does not comply with Court's requirements as Formal Orders and Authorities missing. Leave will not be referred until material compli | |
| 1992-10-14 | 30 $ frais de dépôt, receipt #26026 | Paul Ellis Millar |
| 1992-10-14 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing formal orders of C.A. and trial Court; missing lists of authorities page 39), with service, incomplet | Paul Ellis Millar |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Millar, Paul Ellis | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Millar, Laura Elaine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Millar, Paul Ellis
Procureur(s)
CALGARY, Alberta
T2P 1J2
Téléphone : (403) 263-3200
Télécopieur : (403) 263-3202
Partie : Millar, Laura Elaine
Procureur(s)
SCOTIA CENTRE
1200 - 700, 2ND ST SW
CALGARY, Alberta
T2P 4V5
Téléphone : (403) 298-1000
Télécopieur : (403) 263-9193
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 231-8210
Télécopieur : (613) 788-3661
Courriel : dougald.brown@nelligan.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
x
Divorce judgment; custody of children awarded to the applicant.
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
#12090
appeal allowed; trial decision set aside;new trial ordered
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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