Renseignements sur les dossiers
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23213
Municipalité de l'Ange-Gardien c. Jean-Guy Huot, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1993-07-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-04-13 | Certificat de taxation délivré à, Richard Gaudreau | |
| 1993-04-07 | Décision sur le mémoire de frais, at $802.63 | |
| 1993-04-06 | Frais de taxation 30 $, receipt #26885 | Jean-Guy Huot |
| 1993-03-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Quebec) | |
| 1993-03-16 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Bergeron, Gaudreau (Hull, QC) | |
| 1993-03-16 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull, QC) | |
| 1993-03-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So G, La demande d'autorisation d'appel est rejeté avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1993-03-04 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-03-04, L'HD So G | |
| 1993-03-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-03-04, L'HD So G | |
| 1993-03-04 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull, QC) | |
| 1993-03-04 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bergeron, Gaudreau (Hull, QC) | |
| 1992-11-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So G | |
| 1992-11-26 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's response to Nov\16\1992, avec signification | |
| 1992-11-23 | Correspondance provenant de, de Jacques Tremblay (Pothier Bégin) pour aviser la Cour qu'il ne produira de réplique au mémoire de l'intimé | Municipalité de l'Ange-Gardien |
| 1992-11-20 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's response to Nov/16/1992, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-11-20 | Audition de requête en prorogation de délai, 1992-11-20, to serve and file the respondent's response to Nov/16/1992, Reg | |
| 1992-11-20 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1992-11-20, to serve and file the respondent's response to Nov/16/1992, Reg | |
| 1992-11-18 | Correspondance provenant de, from Bergeron, Gaudreau; re: acts as Ottawa agents | Jean-Guy Huot |
| 1992-11-17 | Réponse à requête en prorogation de délai, to file the respondent's response to Nov. 16/92 | Municipalité de l'Ange-Gardien |
| 1992-11-17 | Affidavit, to file the response to Nov. 16/92; Pierre Daignault, avec signification | Jean-Guy Huot |
| 1992-11-17 | Requête en prorogation de délai, to file the response to Nov. 16/92, avec signification | Jean-Guy Huot |
| 1992-11-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (extension of time requested), avec signification | Jean-Guy Huot |
| 1992-10-16 | Correspondance provenant de, sent to Levasseur, Fréchette (Québec,QC) Re: acknowledge receipt of $30 filing fee. | |
| 1992-10-15 | Divers, TO BE REFERRED WITH 23214 | |
| 1992-10-14 | 30 $ frais de dépôt, receipt #26025 | Municipalité de l'Ange-Gardien |
| 1992-10-14 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1992-10-14 | Municipalité de l'Ange-Gardien |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Municipalité de l'Ange-Gardien | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Huot, Jean-Guy | Intimé(e) | Actif |
| Entreprises L.T. Ltée | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Québec | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Municipalité de l'Ange-Gardien
Procureur(s)
400 - 3075 ch des Quatre-Bourgeois
Ste-Foy, Québec
G1W 4X5
Téléphone : (418) 651-9900
Télécopieur : (418) 651-5184
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Huot, Jean-Guy
Procureur(s)
425 GRANDE-ALLÉE E
QUÉBEC, Québec
G1R 2J5
Téléphone : (418) 647-1713
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Partie : Entreprises L.T. Ltée
Procureur(s)
425 GRANDE-ALLÉE E
QUÉBEC, Québec
G1R 2J5
Téléphone : (418) 647-1713
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
3900 RUE MARLY
6e ÉTAGE
STE-FOY, Québec
G1X 4E4
Téléphone : (418) 643-2961
Télécopieur : (418) 646-0908
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-05-002007-891
voir dossier
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-000174-901
Appel des intimés accueilli
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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