Renseignements sur les dossiers
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23215
Dofasco Inc. c. Regional Assessment Comm. No. 19, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1993-11-26 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-08-31 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel, for administrative purposes. | |
| 1992-12-02 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, With service | |
| 1992-10-20 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, and to serve and file the application for leave to appeal to Jan\31\1992, Co Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-10-20 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1992-10-20, and to serve and file the application for leave to appeal to Jan\31\1992, Co | |
| 1992-10-20 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1992-10-20, and to serve and file the application for leave to appeal to Jan\31\1992, Co | |
| 1992-10-19 | 30 $ frais de dépôt, Receipt No. 26043 | Dofasco Inc. |
| 1992-10-19 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 2 copies | Municipalité régionale de Hamilton-Wentworth |
| 1992-10-19 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 2 copies (Reg. Assessment Comm. & City of Hamilton - joint) | Regional Assessment Comm. No. 19 |
| 1992-10-19 | Affidavit, 2 copies of affidavit of John M. Allinotte, with service | Dofasco Inc. |
| 1992-10-19 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 2 copies of motion for extension of time for service and filing the application for leave to appeal until January 31, 1993, with service | Dofasco Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dofasco Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Regional Assessment Comm. No. 19 | Intimé(e) | Actif |
| Corporation de la ville de Hamilton | Intimé(e) | Actif |
| Municipalité régionale de Hamilton-Wentworth | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Dofasco Inc.
Procureur(s)
TD Bank Tower
PO Box 20
Toronto, Ontario
M5K 1N6
Téléphone : (416) 366-8381
Télécopieur : (416) 364-7813
Partie : Regional Assessment Comm. No. 19
Procureur(s)
600 - 8 Nelson St. W.
Brampton, Ontario
L6X 4J2
Téléphone : (905) 451-6714
Télécopieur : (905) 454-1876
Partie : Corporation de la ville de Hamilton
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Municipalité régionale de Hamilton-Wentworth
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de l’Ontario
C10257
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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