Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1996-04-03	Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
1996-03-11	Chèque Objet: Paiement, chq # 2201-03709579 dated Mar 8/96 sent to Noël, Berthiaume
1996-02-29	Ordonnance de paiement approuvée, sent to finance Mar 4/96 chq to be paid out to Noël, Berthiaume
1995-03-22	Appel fermé, appellant withdraw.
1995-03-22	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1995-01-06	Preuve de signification, de l'avis de désistement (par Jean-Marc Aubry)
1995-01-03	Preuve de signification, of Discontinuance
1995-01-03	Preuve de signification, of discontinuance
1994-12-29	Désistement de l'appel, (1 copy)	Andrée Ruffo
1994-12-12	Décision sur requête diverse, Pour ces motifs: (voir dossier). Accueille la requête des intimés; Rejette le désistement tel que libellé déposé au dossier de l'appel, quitte à se pourvoir., L'HD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1994-12-12	Audition de requête diverse, 1994-12-12, Pour ces motifs: (voir dossier). Accueille la requête des intimés; Rejette le désistement tel que libellé déposé au dossier de l'appel, quitte à se pourvoir., L'HD
1994-12-12	Présentation de requête diverse, 1994-12-12, Pour ces motifs: (voir dossier). Accueille la requête des intimés; Rejette le désistement tel que libellé déposé au dossier de l'appel, quitte à se pourvoir., L'HD
1994-12-12	Audition de requête diverse, 1994-12-12, re: ordonnance demandant à l'appelante de produire un avis de désistement conforme à la loi de la Cour Décision en délibéré
1994-12-12	Présentation de requête diverse, 1994-12-12, re: ordonnance demandant à l'appelante de produire un avis de désistement conforme à la loi de la Cour Décision en délibéré
1994-12-09	Divers, to note 2 copies du Cahier D'autorités pour l'audition de la requête en vertu de la Règle 7	Conseil de la magistrature
1994-11-15	Correspondance (envoyée par la Cour) à, from McCarthy, Tetrault; re: Dec. 6/94 is a convenient date
1994-11-03	Correspondance (envoyée par la Cour) à, de Pierre J. Dalphond (McCarthy Tétrault) re: audition reportée au début de décembre 1994
1994-11-02	Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Langlois, Robert re: l'appelante ne conteste pas la requête de l'intimée pour dépot de mémoire prorogé de 2 mois (fax copy) - joint with 23127
1994-10-31	Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Langlois, Robert re: demandant de reporter la date de la requête à une date ultérieure
1994-10-28	Affidavit, of Pierre J. Dalphond re: requète pour un avis de désistement conforme à la Loi de la Cour suprème	Conseil de la magistrature
1994-10-28	Avis de requête diverse, (pour obtenir une ordonnance demandant à l'appelante de produire un avis de désistement CONFORME à la Loi de la Cour suprême) - 2 copies, avec signification	Conseil de la magistrature
1994-10-21	Divers, Pierre J. Dalphond replaces Louis Crete that was nominated at the "Cour superieure"	Conseil de la magistrature
1994-08-26	Divers, 1 copy of a Notice of Discontinuance, avec signification	Andrée Ruffo
1994-07-26	Ordonnance sur requête en prorogation de délai, pour déposer le dossier conjoint au 20 juin 1994 et le mémoire de l'appelante le 31 août 1994
1994-07-26	Décision sur requête en prorogation de délai, pour déposer le dossier conjoint au 20 juin 1994 et le mémoire de l'appelante le 31 août 1994, DeRg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1994-07-26	Audition de requête en prorogation de délai, 1994-07-26, pour déposer le dossier conjoint au 20 juin 1994 et le mémoire de l'appelante le 31 août 1994, DeRg
1994-07-26	Présentation de requête en prorogation de délai, 1994-07-26, pour déposer le dossier conjoint au 20 juin 1994 et le mémoire de l'appelante le 31 août 1994, DeRg
1994-07-18	Preuve de signification, de la requête en prorogation de délai pour produire le dossier conjoint et le mémoire de l'appelante
1994-07-08	Réponse à requête en prorogation de délai, to file the Appellant's factum to August 31/94 (joint with 23127)	Procureur général du Québec
1994-07-08	Réponse à requête en prorogation de délai, to file the Appellant's factum to August 31/94	Miville Lapointe
1994-07-08	Réponse à requête en prorogation de délai, to file the Appellant's factum to August 31/94 (joint with 23217)	Conseil de la magistrature
1994-07-08	Affidavit, to file the Case on Appeal to June 20/94 and to file the Appellant's factum to August 31/94 (of Michel Robert)	Andrée Ruffo
1994-07-08	Requête en prorogation de délai, to file the Case on Appeal to June 20/94 and to file the Appelant's factum to August 31/94, avec signification	Andrée Ruffo
1994-06-30	Dossier de la cour d'appel, (1 box - joint with 23127)
1994-06-30	Divers, (accord des parties sur le contenu du dossier - document séparé du dossier conjoint)	Andrée Ruffo
1994-06-30	Dossier conjoint certifié, vol. 1 to 6, avec signification	Andrée Ruffo
1994-06-07	Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to A.G. of ON (Toronto, ON) from A. Roland c.c. Burke-Robertson including copy of Rule 45
1994-06-07	Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyé au Ministere de la Justice (Sainte-Foy, QC) c.c. Noël, Berthiaume de A. Roland incluant copie de l'article 45
1994-06-07	Correspondance (envoyée par la Cour) à, enlvoyé à Lecompte, Allaire (Sherbrooke, QC) de A. Roland incluant copie de l'article 45
1994-06-07	Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyé au Procureur général du Canada (Ottawa, ON) de A. Roland incluant copie de l'article 45
1994-06-07	Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyé à McCarthy Tétrault (Montreal, QC) cc. McCarthy, Tétrault, de A. Roland incluant copie de l'article 45
1994-06-07	Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyé à Langlois Robert (Montréal, QC) de A. Roland c.c. Noël, Berthiaume avec copie de l'article 45
1994-03-21	Preuve de signification, of "avis d'intervention concernant les questions constitutionnelles"
1994-03-21	Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Lyne Jean-Venne re: including affidavits of service (joint with 23127)
1994-03-16	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général du Canada
1994-03-09	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, Avec signification	Procureur général de l'Ontario
1994-02-11	Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
1994-02-11	Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, LaF, for constitutional questions see file or red book, IL EST ORDONNE QUE: ces questions constitutionnelles soient aussitot signifiées, de concert avec une copie de cette ordonnance et une copie des motifs de jugement des juges de la Cour d'appel du Québec au Procureur général du Canada et aux procureurs généraux de toutes les provinces et des territoires; QUE ceux d'entre eux qui veulent intervenir déposent un avis a cet effet, rédigé selon la formule "C" des règles au plus tard le 18 mars 1994 et en informent l'appelante ainsi que les intimés. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1994-02-11	Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1994-02-11, LaF
1994-02-11	Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1994-02-11, LaF
1994-02-11	Décision sur requête en prorogation de délai, to state constitutional questions to Dec 17/93, LaF Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1994-02-11	Audition de requête en prorogation de délai, 1994-02-11, to state constitutional questions to Dec 17/93, LaF
1994-02-11	Présentation de requête en prorogation de délai, 1994-02-11, to state constitutional questions to Dec 17/93, LaF
1994-02-11	Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to state constitutional questions to Dec 17/93
1993-12-17	Décision sur requête en prorogation de délai, Avec signification Reporté, aucune ordonnance relative aux dépens
1993-12-17	Audition de requête en prorogation de délai, 1993-12-17, Avec signification Ajournée
1993-12-17	Présentation de requête en prorogation de délai, 1993-12-17, Avec signification Ajournée
1993-12-17	Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, Avec signification Reporté, aucune ordonnance relative aux dépens
1993-12-17	Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1993-12-17, Avec signification Ajournée
1993-12-17	Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1993-12-17, Avec signification Ajournée
1993-12-15	Correspondance (envoyée par la Cour) à, from McCarthy, Tetrault; re: constitutional questions (fax copy) (original received on Dec. 20, 1993) (JOINT WITH 23127)
1993-10-20	Requête en formulation de question constitutionnelle, Avec signification	Andrée Ruffo
1993-10-20	Requête en prorogation de délai, to state constitutional questions, avec signification	Andrée Ruffo
1993-05-21	Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to McCarthy Tétrault (Montréal, QC) enclosing Rule 32
1993-05-21	Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Langlois Robert (Montréal, QC) enclosing Rule 32
1993-03-08	Preuve de signification, of Notice of Appeal, avec signification
1993-02-26	500 $ dépôt du cautionnement, direction #2260	Andrée Ruffo
1993-02-26	Avis d'appel, 2 copies, avec signification	Andrée Ruffo
1993-02-05	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, McCarthy Tétrault (Ottawa,ON)
1993-02-05	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume (Hull,QC)
1993-02-04	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So G, La demande d'autorisation d'appel est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1993-02-04	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-02-04, L'HD So G
1993-02-04	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-02-04, L'HD So G
1992-11-20	Correspondance provenant de, from Guy Lecompte; re: will not be filing a response (distributed to L'HD, So, G, 92/11/20)	Miville Lapointe
1992-11-17	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So G
1992-11-16	Preuve de signification, of the Mis-en-cause memo
1992-11-13	Autre mémoire sur demande d'autorisation d'appel, 7 copies	Procureur général du Québec
1992-11-10	Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve and file the A.G. Quebec's memorandum to Nov/13/1992, avec signification
1992-11-06	Réponse à requête en prorogation de délai, to file the response of P.G. Québec (letterform)	Conseil de la magistrature
1992-11-06	Preuve de signification, of motions for an extension of time of P.G. Québec
1992-11-05	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification	Conseil de la magistrature
1992-11-05	Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file A.G Quebec's memorandum to Nov/13/1992, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1992-11-05	Audition de requête en prorogation de délai, 1992-11-05, to serve and file A.G Quebec's memorandum to Nov/13/1992, Reg
1992-11-05	Présentation de requête en prorogation de délai, 1992-11-05, to serve and file A.G Quebec's memorandum to Nov/13/1992, Reg
1992-11-04	Preuve de signification, of response (letterform)
1992-11-02	Réponse à requête en prorogation de délai, to file a response of P.G. Québec to Nov. 13/92	Andrée Ruffo
1992-11-02	Réponse à requête en prorogation de délai, to file the response of P.G. Québec to Nov. 13/92	Conseil de la magistrature
1992-11-02	Affidavit, to file the response to Nov. 13/92; Marise Visocchi	Procureur général du Québec
1992-11-02	Requête en prorogation de délai, to file the response to Nov. 13/92; 2 copies	Procureur général du Québec
1992-10-26	Preuve de signification, of the application for leave to appeal
1992-10-19	30 $ frais de dépôt, Receipt No. 26045	Andrée Ruffo
1992-10-15	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies vol. 1 and 2 (aucune preuve de signification)(TO BE REFERRED WITH 23127) (as proof of service received), avec signification, complété le : 1992-10-26	Andrée Ruffo

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Ruffo, Andrée	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Conseil de la magistrature	Intimé(e)	Actif
Comité d'enquête	Intimé(e)	Actif
Mercier, Yvon	Intimé(e)	Actif
Guérin, Guy	Intimé(e)	Actif
Bouchard, Rémi	Intimé(e)	Actif
O'Donnell, c.r., Vincent	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Procureur général de l'Ontario	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Canada	Intervenant(e)	Actif
Lapointe, Miville	Autre	Actif
Procureur général du Québec	Autre	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

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