Renseignements sur les dossiers
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23226
Janina Mierzwinski Stojak c. Raymond Proulx
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1993-07-14 | Certificat de taxation délivré à, François Dupin | |
| 1993-07-14 | Frais de taxation 30 $, receipt #27325 | Curateur public du Québec |
| 1993-07-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-06-24 | Décision sur le mémoire de frais, at $870.00 | |
| 1993-06-07 | Mémoire de frais, returnable June 23/93 | Curateur public du Québec |
| 1993-05-17 | Certificat de taxation délivré à, Me Sarto Brisebois (Mtl., QC) | |
| 1993-05-17 | Frais de taxation 30 $, receipt #27077 | Raymond Proulx |
| 1993-04-07 | Décision sur le mémoire de frais, at $756.08 | |
| 1993-03-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1993-03-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Richard A. Morand (Vieux-Montréal, QC) | |
| 1993-03-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Sarto Brisebois (Montréal, QC) | |
| 1993-03-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1993-03-04 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-03-04, L'HD So G | |
| 1993-03-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-03-04, L'HD So G | |
| 1993-03-04 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Sarto Brisebois (Montréal, QC) | |
| 1993-03-04 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Richard A. Morand (Vieux-Montréal, QC) | |
| 1992-12-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So G | |
| 1992-11-04 | Preuve de signification, of the response | |
| 1992-11-04 | Preuve de signification, of the response | |
| 1992-11-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Raymond Proulx |
| 1992-11-03 | Autre mémoire sur demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Curateur public du Québec |
| 1992-10-29 | 30 $ frais de dépôt, Receipt No. 26090 | Janina Mierzwinski Stojak |
| 1992-10-22 | Correspondance provenant de, sent to Richard A. Morand (Vieux-Montréal,QC) Re: acknowledge receipt of application for leave to appeal. Regret to advise that material does not comply with the Court's requirements as Filing Fee missing. Leave will not be referred until material compl | |
| 1992-10-16 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vol 1 to 6 (aucun frais de production), avec signification (as filing fee has been received), complété le : 1992-10-29 | Janina Mierzwinski Stojak |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Stojak, Janina Mierzwinski | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Proulx, Raymond | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Curateur public du Québec | Autre | Actif |
| Dominion Securities Inc. | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Stojak, Janina Mierzwinski
Procureur(s)
VIEUX-MONTRÉAL, Québec
H2Y 2Z9
Téléphone : (514) 861-5144
Télécopieur : (514) 392-1566
Partie : Proulx, Raymond
Procureur(s)
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1L3
Téléphone : (514) 849-9444
Télécopieur : (514) 849-0119
Partie : Curateur public du Québec
Procureur(s)
500 - 600 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
MONTRÉAL, Québec
H3B 4W9
Téléphone : (514) 873-1679
Télécopieur : (514) 873-4972
Partie : Dominion Securities Inc.
Procureur(s)
1 PL VILLE-MARIE
37e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H3B 3P4
Téléphone : (514) 878-9641
Télécopieur : (514) 878-1450
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-001950-912
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Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-05-001806-900
voir dossier
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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