Renseignements sur les dossiers
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23227
Banque Nationale du Canada c. Tolaram Fibers Inc
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1993-07-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-04-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1993-04-15 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Leduc, LeBel (Montréal, QC) | |
| 1993-04-15 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Stikeman, Elliott (Montréal, QC) | |
| 1993-04-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Stikeman, Elliott (Montréal, QC) | |
| 1993-04-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Leduc, LeBel (Montréal, QC) | |
| 1993-04-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So G Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1993-04-01 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-04-01, L'HD So G | |
| 1993-04-01 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-04-01, L'HD So G | |
| 1992-12-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So G | |
| 1992-11-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification | Tolaram Fibers Inc |
| 1992-10-30 | Demande d'autorisation d'appel, as proof of service filed, complété le : 1992-10-30 | |
| 1992-10-30 | Preuve de signification, of application for leave to appeal | |
| 1992-10-29 | Correspondance provenant de, sent to Leduc, LeBel (Montréal,QC) Re: acknowledging receipt of application for leave to to appeal. Regret to advise that material does not comply with Court's requirements as Proof of Service missing. Leave will not be referred until material complies | |
| 1992-10-20 | 30 $ frais de dépôt, Receipt No. 26056 | Banque Nationale du Canada |
| 1992-10-20 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (aucune preuve de signification), incomplet | Banque Nationale du Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banque Nationale du Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Tolaram Fibers Inc | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Banque Nationale du Canada
Procureur(s)
1130 RUE SHERBROOKE O
MONTRÉAL, Québec
H3A 2M8
Téléphone : (514) 849-0545
Partie : Tolaram Fibers Inc
Procureur(s)
3900 - 1155 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
MONTRÉAL, Québec
H3B 3V2
Téléphone : (514) 397-3000
Télécopieur : (514) 397-3222
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-003633-847
Plaintiffs actions dismissed with costs.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-00570-879
Rejeté l'appel avec dépens
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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