Renseignements sur les dossiers
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23228
Acme Building and Construction Limited c. Corporation du village de Newcastle
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1993-07-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-05-12 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Speigel Nichols (Brampton, ON) | |
| 1993-05-12 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lang, Michener (Ottawa, ON) | |
| 1993-05-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1993-04-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Speigel Nichols (Brampton, ON) | |
| 1993-04-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lang, Michener (Ottawa, ON) | |
| 1993-04-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So G Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1993-04-01 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-04-01, L'HD So G | |
| 1993-04-01 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-04-01, L'HD So G | |
| 1992-12-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So G | |
| 1992-11-13 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | Corporation du village de Newcastle |
| 1992-11-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Corporation du village de Newcastle |
| 1992-10-29 | Correspondance provenant de, sent to Speigel Nichols (Brampton,ON) Re: acknowledge receipt of $ 30 filing fee. | |
| 1992-10-20 | Recueil de sources, 5 copies, with service | Acme Building and Construction Limited |
| 1992-10-20 | 30 $ frais de dépôt, Receipt No. 26051 | Acme Building and Construction Limited |
| 1992-10-20 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1992-10-20 | Acme Building and Construction Limited |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Acme Building and Construction Limited | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Corporation du village de Newcastle | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Acme Building and Construction Limited
Procureur(s)
400 - 44 PEEL CENTRE DR
BRAMPTON, Ontario
L6T 4B5
Téléphone : (416) 791-6262
Télécopieur : (416) 791-6446
Partie : Corporation du village de Newcastle
Procureur(s)
330 - 4100 YONGE ST
NORTH YORK, Ontario
M2P 2B5
Téléphone : (416) 221-4100
Télécopieur : (416) 221-6340
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : emeehan@langmichener.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de district de l’Ontario
4767/87
see file
Cour d’appel de l’Ontario
C9897
appeal dismissed with costs to the defendent
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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