Renseignements sur les dossiers
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23235
Carleton Condominium Corporation No. 347 c. Trendsetter Developments Limited, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-01-04 | Désistement de la demande d'autorisation d'appel, With service | Carleton Condominium Corporation No. 347 |
| 1992-11-19 | Correspondance provenant de, of Janice B. Payne to advise the Court that the Order of the Court of Appeal is not settle yet but discussions are ongoing. | Carleton Condominium Corporation No. 347 |
| 1992-11-19 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | Carleton Condominium Corporation No. 347 |
| 1992-11-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Trendsetter Developments Limited |
| 1992-10-29 | Correspondance provenant de, sent to Nelligan Power (Ottawa,ON) Re: acknowledge receipt of application for leave to appeal. Regret to advise that material does not comply with Court's requirements as Formal Order of C/A missing. Application for leave will not be referred until mate | |
| 1992-10-26 | 30 $ frais de dépôt, receipt #26065 | Carleton Condominium Corporation No. 347 |
| 1992-10-26 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing formal order of C.A.), with service, incomplet | Carleton Condominium Corporation No. 347 |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Carleton Condominium Corporation No. 347 | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Trendsetter Developments Limited | Intimé(e) | Actif |
| Assaly, Thomas C. | Intimé(e) | Actif |
| Thomas C. Assaly Corporation Limited | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Carleton Condominium Corporation No. 347
Procureur(s)
1900 - 66 SLATER ST
OTTAWA, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 238-8080
Télécopieur : (613) 238-2098
Partie : Trendsetter Developments Limited
Procureur(s)
155 Queen St
14th Fl
Ottawa, Ontario
K1P 6L1
Téléphone : (613) 238-2229
Télécopieur : (613) 238-2371
Partie : Assaly, Thomas C.
Procureur(s)
155 Queen St
14th Fl
Ottawa, Ontario
K1P 6L1
Téléphone : (613) 238-2229
Télécopieur : (613) 238-2371
Partie : Thomas C. Assaly Corporation Limited
Procureur(s)
155 Queen St
14th Fl
Ottawa, Ontario
K1P 6L1
Téléphone : (613) 238-2229
Télécopieur : (613) 238-2371
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
52779/91
see file
Cour d’appel de l’Ontario
626/91
see file
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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