Renseignements sur les dossiers
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23236
John Clifford Turner c. Sa Majesté la reine
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-10-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume | |
| 1993-02-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, The Deputy Attorney General of Canada (Ottawa,ON) | |
| 1993-02-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, John Cliffaord Turner (Vedder Crossing,BC) | |
| 1993-02-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa, Ontario) | |
| 1993-01-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So Co, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1993-01-21 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-01-21, LaF So Co | |
| 1993-01-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-01-21, LaF So Co | |
| 1993-01-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, John Clifford Turner (Vedder Crossing,BC) | |
| 1993-01-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, The Deputy Attorney General of Canada (Ottawa,ON) | |
| 1993-01-19 | Correspondance provenant de, from J. Turner; re: typographical error on page 13 of the leave application (dist. 19-01-93 to LaF So Co) | John Clifford Turner |
| 1992-11-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So Co | |
| 1992-11-09 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | John Clifford Turner |
| 1992-11-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1992-10-28 | Correspondance provenant de, of Barb Kincaid to Mr. Turner to confirm receipt of his application for leave to appeal. The application will be submitted to the Court for determination | |
| 1992-10-27 | 30 $ frais de dépôt, #26073 | John Clifford Turner |
| 1992-10-20 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1992-10-20 | John Clifford Turner |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Turner, John Clifford | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Turner, John Clifford
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
900 - 840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-2287
Télécopieur : (604) 666-5925
Courriel : mitch.taylor@justice.gc.ca
Correspondant
East Memorial Bldg, Service Centre
284 Wellington St 2nd Fl
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-1856-88
dismissed with costs
Cour d’appel fédérale
A-131-91
dismissed with costs
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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