Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1997-09-12	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1993-05-18	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, John Clifford Turner (Vedder Crossing, BC) please note this is a REVISED copy of the formal judgment
1993-05-18	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, The Deputy Attorney General of Canada (Ottawa, ON) please note this is a REVISED copy of the formal judgment
1993-05-18	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Federal Court of Canada Annex (Ottawa, ON) please note this is a REVISED copy of the formal judgment
1993-05-11	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, The Deputy Attorney General of Canada (Ottawa, ON)
1993-05-11	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, John Clifford Turner (Vedder Crossing, BC)
1993-05-07	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver)
1993-01-21	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So Co, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens Rejeté(e), avec dépens
1993-01-21	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-01-21, LaF So Co
1993-01-21	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-01-21, LaF So Co
1993-01-21	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, John Clifford Turner (Vedder,BC)
1993-01-21	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, The Deputy Attorney General of Canada (Ottawa,ON)
1992-11-23	Preuve de signification, of the respondent's response admitted on Nov. 17, 1992
1992-11-23	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies (distributed to LaF, So, Co, 92/11/24)	John Clifford Turner
1992-11-16	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So Co
1992-11-09	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies	Sa Majesté la reine
1992-10-28	Correspondance provenant de, of Barb Kincaid to Mr. Turner to acknowledge receipt of his application for leave to appeal. His application will be submitted to the Court for determination
1992-10-27	30 $ frais de dépôt, #26073	John Clifford Turner
1992-10-20	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1992-10-20	John Clifford Turner

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Turner, John Clifford	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Sa Majesté la reine	Intimé(e)	Actif
Premier Ministre du Canada, le tres honorable Brian Mulroney	Intimé(e)	Actif
Ministre de la Justice du Canada	Intimé(e)	Actif
Ministre des Affaires indiennes et du Nord Canada	Intimé(e)	Actif
McKnight, William	Intimé(e)	Actif
Ministre de l'Énergie, Mines et Ressources	Intimé(e)	Actif
Masse, Marcel	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions

Diffusions Web

Non disponible.

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions