Renseignements sur les dossiers
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23241
Ernest Walter Kehler, et al. c. Corporation du district de Surrey, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1993-07-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-03-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, The Corporation of the District of Surrey (Surrey, BC) | |
| 1993-03-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1993-03-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1993-02-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy (Ottawa,ON) | |
| 1993-02-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, the Corporation of the District of Surrey (Surrey,BC) | |
| 1993-02-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1993-02-11 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-02-11, JC McL Ia | |
| 1993-02-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-02-11, JC McL Ia | |
| 1992-12-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ McL I | |
| 1992-12-04 | Divers, to note 5 copies of formal C/A order | Ernest Walter Kehler |
| 1992-12-04 | Recueil de sources, 6 copies | Ernest Walter Kehler |
| 1992-11-20 | Recueil de sources, 5 copies | Corporation du district de Surrey |
| 1992-11-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Corporation du district de Surrey |
| 1992-11-05 | Signification, of the Application for Leave to Appeal admitted on October 26, 1992 | |
| 1992-11-02 | Signification, COPY of the application for leave to appeal admitted on October 26, 1992 | |
| 1992-10-29 | Correspondance provenant de, sent to gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) Re: acknowledge receipt of application for leave to appeal. Regret to advise that material does not comply with Court's requirements as Proof of Service missing, pages not numbered consecutively, and Forma | |
| 1992-10-26 | 30 $ frais de dépôt, receipt #26068 | Ernest Walter Kehler |
| 1992-10-26 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing proof of service - formal orders - pages not numbered consecutively) (as formal orders received and pages numbered) (proof of service received on November 5, 1992), complété le : 1992-11-10 | Ernest Walter Kehler |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Kehler, Ernest Walter | Demandeur(eresse) | Actif |
| Kehler, Annette | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Corporation du district de Surrey | Intimé(e) | Actif |
| Vollrath, Wayne | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Kehler, Ernest Walter
Procureur(s)
WHITE ROCK, Colombie-Britannique
V4B 1Y3
Téléphone : (604) 536-5002
Télécopieur : (604) 591-5175
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Kehler, Annette
Procureur(s)
WHITE ROCK, Colombie-Britannique
V4B 1Y3
Téléphone : (604) 536-5002
Télécopieur : (604) 591-5175
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Corporation du district de Surrey
Procureur(s)
14245 - 56TH AVE
SURREY, Colombie-Britannique
V3X 3A2
Téléphone : (604) 591-4124
Télécopieur : (604) 591-5175
Partie : Vollrath, Wayne
Procureur(s)
14245 - 56TH AVE
SURREY, Colombie-Britannique
V3X 3A2
Téléphone : (604) 591-4124
Télécopieur : (604) 591-5175
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
A903972
see file
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA014153
appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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