Renseignements sur les dossiers
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23243
Antoine Thibault c. Corporation professionnelle des médecins du Québec
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1993-08-20 | Certificat de taxation délivré à, Noel, Berthiaume | |
| 1993-08-18 | Décision sur le mémoire de frais, at $654.75 | |
| 1993-08-17 | Frais de taxation 30 $, receipt #27411 | Procureur général du Quebec |
| 1993-07-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-06-15 | Certificat de taxation délivré à, Noel, Berthiaume | |
| 1993-05-29 | Décision sur le mémoire de frais, at $715.28 | |
| 1993-05-26 | Frais de taxation 30 $, receipt #27117 | Corporation professionnelle des médecins du Québec |
| 1993-05-12 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull, QC) | |
| 1993-05-12 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Flynn, Rivard (Québec, QC) | |
| 1993-05-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Quebec) | |
| 1993-04-30 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull, QC) | |
| 1993-04-30 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Flynn, Rivard (Québec, QC) | |
| 1993-04-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1993-04-29 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-04-29, L'HD So G | |
| 1993-04-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-04-29, L'HD So G | |
| 1993-01-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So G | |
| 1992-11-27 | Preuve de signification, of response | |
| 1992-11-18 | Signification, copy of the respondent's response admitted on Nov. 16, 1992 | |
| 1992-11-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Corporation professionnelle des médecins du Québec |
| 1992-11-13 | Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification | Procureur général du Quebec |
| 1992-10-29 | Correspondance provenant de, sent to Noël, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull, QC) Re: acknowledging receipt of 30$ filing fee. | |
| 1992-10-27 | 30 $ frais de dépôt, receipt #26076 | Antoine Thibault |
| 1992-10-27 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1992-10-27 | Antoine Thibault |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Thibault, Antoine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Corporation professionnelle des médecins du Québec | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Quebec | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Thibault, Antoine
Procureur(s)
600 - 1150, rue Claire-Fontaine
Québec, Québec
G1R 5G4
Téléphone : (418) 524-5898
Télécopieur : (418) 529-5788
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Corporation professionnelle des médecins du Québec
Procureur(s)
500 - 70 rue Dalhousie
CP 190 Succ. B
Québec, Québec
G1K 7A6
Téléphone : (418) 692-3751
Télécopieur : (418) 692-2887
Partie : Procureur général du Quebec
Procureur(s)
1200, Route de l'Église
6e étage
Ste-Foy, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 644-2330
Télécopieur : (418) 644-4597
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
x
Rejette l'appel de novo formulé par l'appellant; Avec dépens contre l'appellante
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-000165-899
rejette l'appel avec dépens.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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