Renseignements sur les dossiers
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23258
Charles Kieling c. Saskatchewan Wheat Pool
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1993-07-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-05-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Balfour Moss (Regina, SK) | |
| 1993-05-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Charles Kieling (Blumenhof, SK) | |
| 1993-05-07 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Saskatchewan (Regina) | |
| 1993-03-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1993-03-18 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-03-18, JC McL Ma | |
| 1993-03-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-03-18, JC McL Ma | |
| 1993-03-18 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Charles Kieling (Blumenhof, SK) | |
| 1993-03-18 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Balfour Moss (Regina, SK) | |
| 1993-02-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, La McL Maj | |
| 1992-12-22 | Correspondance provenant de, sent to Mr. Charles Kieling, Blumenhof,SK Re: acknowledge receipt of filing fee. | |
| 1992-12-17 | Demande d'autorisation d'appel, as filing fee received, complété le : 1992-12-17 | |
| 1992-12-17 | 30 $ frais de dépôt, #26334 | Charles Kieling |
| 1992-12-16 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), AMENDED 5 copies, with service | Charles Kieling |
| 1992-12-03 | Correspondance provenant de, sent to Charles Kieling, (Blumenhof,SK) Re: acknowledge receipt of original application for leave to appeal and four copies of application for leave to appeal. $30 filing fee must be paid to the Registrar for the filing of any document that commences a p | |
| 1992-11-23 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | Charles Kieling |
| 1992-11-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Saskatchewan Wheat Pool |
| 1992-10-28 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (filing fee & arguments over 20 pages), with service, incomplet | Charles Kieling |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Kieling, Charles | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Saskatchewan Wheat Pool | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Kieling, Charles
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Saskatchewan Wheat Pool
Procureur(s)
700 - 2103, 11TH AVE
REGINA, Saskatchewan
S4P 4G1
Téléphone : (306) 347-8300
Télécopieur : (306) 347-8350
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
x
Respondent's motion to strike out statement of claim dismissed
Cour d’appel de la Saskatchewan
x
appeal of Kieling dismissed; appeal of the SWP allowed with costs
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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