Renseignements sur les dossiers
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23260
Nicole Vigeant c. Sa Majesté la reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-12-01 | Preuve de signification, from Me Gabbino (Mtl., QC) | |
| 1993-11-26 | Divers, to note that the registered letter sent by the Registrar pursuant to rule 25 has not been claimed by Mrs. Vigeant | |
| 1993-11-26 | Lettre et ordonnance conformes à la règle 64 envoyées à | |
| 1993-11-26 | Correspondance provenant de, à Nicole Vigeant (Mtl., QC) avec copie de l'ordonnance rejetant la demande d'autorisation d'appel (RECOMMANDÉ - A-R) (gardée au dossier - partie sans laisser d'adresse) | |
| 1993-11-26 | Correspondance provenant de, envoyé à Stella Gabbino (Montreal, QC) avec copie de l'ordonnance rejetant la demande d'autorisation d'appel (RECOMMANDÉ - A-R), c.c. Sylvie Roussel | |
| 1993-10-05 | Preuve de signification, for Stella Gabbins (Montréal, QC) | |
| 1993-09-30 | Correspondance provenant de, sent to Stella Gabbino, Substitut du P. général (Montréal, QC) from A. Roland (DOUBLE REGISTERED) enclosing a Notice from the Registrar pursuant to Rule 25, c.c. Sylvie Roussel | |
| 1993-09-30 | Correspondance provenant de, sent to Nicole Vigeant (Montréal, QC) de A. Roland (DOUBLE REGISTERED) enclosing a Notice from the Registrar pursuant to Rule 25 (MOVED - ADDRESS UNKNOWN, SEE NOV. 26/93) | |
| 1992-11-16 | Correspondance provenant de, de Nadia Loreti à Mme Vigeant pour accuser réception de sa demande d'autorisation d'appel. Une requête en prorogation de délai est nécessaire de même que des honoraires de $30.00. | |
| 1992-11-03 | Demande d'autorisation d'appel, 3 copies (prorogation de délai et $30.00 manquant), avec signification, incomplet | Nicole Vigeant |
| 1992-10-16 | Correspondance provenant de, from Robert Marchi to N. Vigeant re: accusé de réception de sa requête en rectification d'une ordonnance refusant l'autorisation de pourvoi | |
| 1991-08-23 | Correspondance provenant de, from N. Vigeant to A. Lamer re: Cour d'appel et percepteur des pensions alimentaires (hand writing) | |
| 1991-07-16 | Correspondance provenant de, from N. Loreti to N. Vigeant re: l'assurant que le Juge en Chef a bien reçu sa lettre du 21 juin 91 | |
| 1991-07-08 | Correspondance provenant de, from N. Vigeant to A. Lamer re: "Mise en tutelle du Palais de Justice de Montréal" |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Vigeant, Nicole | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Vigeant, Nicole
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
4.100 - 1 Rue Notre-Dame Est
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2703
Télécopieur : (514) 873-9895
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Aucun.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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