Renseignements sur les dossiers
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23267
Touche Ross & Co. c. Sa Majesté la reine du chef de la Colombie-Britannique, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1993-07-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1993-07-20 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Scott & Aylen (Ottawa, ON) | |
| 1993-07-20 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Ministry of Attorney General (Vancouver, BC) | |
| 1993-07-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-05-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1993-05-27 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-05-27, LaF Co Ia | |
| 1993-05-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-05-27, LaF Co Ia | |
| 1993-05-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Ministry of Attorney General (Vancouver, BC) | |
| 1993-05-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Scott & Aylen (Ottawa, ON) | |
| 1993-01-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So Co | |
| 1992-12-07 | Preuve de signification, of the Respondent's response admitted on Nov. 16, 1992 (joint with 23268) | |
| 1992-11-26 | Preuve de signification, of response | |
| 1992-11-23 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | Touche Ross & Co. |
| 1992-11-18 | Divers, 5 copies of formal order of C.A. | Touche Ross & Co. |
| 1992-11-18 | Demande d'autorisation d'appel, as formal Order of C/A filed, complété le : 1992-11-18 | |
| 1992-11-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (joint with 23268), with service | Sa Majesté la reine du chef de la Colombie-Britannique |
| 1992-11-10 | Correspondance provenant de, sent to Scott & Aylen (Ottawa,ON) Re: acknowledging receipt of application for leave to appeal. Regret to advise that material does not comply with this Court's requirements as Formal Order of C/A missing. Leave will not be referred until material compl | |
| 1992-11-06 | Divers, SEE FILE #23268 | |
| 1992-10-28 | Recueil de sources, 5 copies of vols. 1 and 2, with service | Touche Ross & Co. |
| 1992-10-28 | 30 $ frais de dépôt, receipt #26080 | Touche Ross & Co. |
| 1992-10-28 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing formal order of C/A), with service, incomplet | Touche Ross & Co. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Touche Ross & Co. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine du chef de la Colombie-Britannique | Intimé(e) | Actif |
| Surintendant des courtiers | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Touche Ross & Co.
Procureur(s)
2500 - 1055 Dunsmuir St.
Vancouver, Colombie-Britannique
V7X 1S8
Téléphone : (604) 687-6789
Télécopieur : (604) 683-5317
Correspondant
60 Queen St
Ottawa, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Partie : Sa Majesté la reine du chef de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
1301 - 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2H4
Téléphone : (604) 660-3093
Télécopieur : (604) 660-2636
Partie : Surintendant des courtiers
Procureur(s)
1301 - 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2H4
Téléphone : (604) 660-3093
Télécopieur : (604) 660-2636
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
C862031
Action against Respondents struck out
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA13472/97/13503
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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