Renseignements sur les dossiers
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23274
Sociétét du Barreau de Terre-Neuve c. Gordon Nixon, et al.
(Terre-Neuve & Labrador) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1993-07-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-05-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Crown Attorney's Office (St. John's, NFD) | |
| 1993-05-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Nelligan, Power (Ottawa, ON) | |
| 1993-05-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1993-05-07 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Newfoundland (St-John) | |
| 1993-04-30 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1993-04-30 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Nelligan, Power, (Ottawa, ON) | |
| 1993-04-30 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Crown Attorney's Office (St. John's, NFLD) | |
| 1993-04-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée sans dépens. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-04-29 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-04-29, LaF Co Ia | |
| 1993-04-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-04-29, LaF Co Ia | |
| 1993-02-05 | Correspondance provenant de, from Lois R. Hoegg; re: do not intend to file a reply | Sociétét du Barreau de Terre-Neuve |
| 1993-02-04 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's response. (distributed to Justices LaF, Co, I, Feb 08, 93), with service | |
| 1993-02-02 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's response to Feb/12/1993., Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-02-02 | Audition de requête en prorogation de délai, 1993-02-02, to serve and file the respondent's response to Feb/12/1993., Reg | |
| 1993-02-02 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1993-02-02, to serve and file the respondent's response to Feb/12/1993., Reg | |
| 1993-01-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Gordon Nixon |
| 1993-01-29 | Réponse à requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's response to Feb. 12, 1993 | Sociétét du Barreau de Terre-Neuve |
| 1993-01-29 | Affidavit, to serve and file the respondent's response to Feb. 12, 1993 (of James J. Smyth) | Gordon Nixon |
| 1993-01-29 | Requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's response to Feb. 12, 1993 | Gordon Nixon |
| 1993-01-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co I | |
| 1992-10-29 | 30 $ frais de dépôt, #26099 | Sociétét du Barreau de Terre-Neuve |
| 1992-10-29 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1992-10-29 | Sociétét du Barreau de Terre-Neuve |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sociétét du Barreau de Terre-Neuve | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Nixon, Gordon | Intimé(e) | Actif |
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sociétét du Barreau de Terre-Neuve
Procureur(s)
189 WATER ST
8TH FL
ST JOHN'S, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5L4
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Nixon, Gordon
Procureur(s)
365 - 367 DUCKWORTH ST
PO BOX 5818
ST JOHN'S, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5X3
Téléphone : (709) 754-1666
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 238-8080
Télécopieur : (613) 238-2098
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
ATLANTIC PL 6TH FL
PO BOX 8700
ST JOHN'S, Terre-Neuve & Labrador
A1B 4J6
Téléphone : (709) 729-2893
Télécopieur : (709) 729-2129
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador, Cour d'appel
No. 918
Ruling quashed
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel
No. 33
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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