Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
23277
Acklands Limited c. 74108 Manitoba Ltd.
(Manitoba) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1993-07-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-05-12 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Smart & Biggar (Ottawa, ON) | |
| 1993-05-12 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling Strathy and Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1993-05-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Manitoba (Winnipeg) | |
| 1993-04-30 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling Strathy and Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1993-04-30 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Smart & Biggar (Ottawa, ON) | |
| 1993-04-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1993-04-29 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-04-29, LaF Co Ia | |
| 1993-04-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-04-29, LaF Co Ia | |
| 1993-01-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co I | |
| 1993-01-05 | Correspondance provenant de, of Randall J. Hofley (Gowling) to the Registrar to confirm that the C/A formal order has not as yet been issued. As the application before the Court does not touch in any way upon the issue of costs, Mr. Hofley would like the Application submitted for con | Acklands Limited |
| 1993-01-05 | Demande d'autorisation d'appel, as letter of Randall J. Hofley to confirm that the formal C/A order has not as yet been issued., complété le : 1993-01-05 | |
| 1992-12-08 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | Acklands Limited |
| 1992-11-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | 74108 Manitoba Ltd. |
| 1992-11-24 | Preuve de signification, of the application for leave to appeal | |
| 1992-11-18 | Preuve de signification, of the application for leave to appeal admitted on Nov. 9, 1992 | |
| 1992-11-16 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) Re: acknowledging receipt of application for leave to appeal. Regret to inform that material does not comply with Court's requirements as Proof of Service missing. Leave will not be referred until materia | |
| 1992-11-06 | 30 $ frais de dépôt, Receipt No. 26164 | Acklands Limited |
| 1992-11-06 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (no proof of service & no C/A order), incomplet | Acklands Limited |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Acklands Limited | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| 74108 Manitoba Ltd. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Acklands Limited
Procureur(s)
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : 74108 Manitoba Ltd.
Procureur(s)
1900 - 360 MAIN ST
WINNIPEG, Manitoba
R3C 3Z3
Téléphone : (204) 942-0391
Correspondant
900 - 55 Metcalfe St
Box 2999 Stn D
Ottawa, Ontario
K1P 5Y6
Téléphone : (613) 232-2486
Télécopieur : (613) 232-8440
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
89-01-41065
Action dismissed; counterclaim allowed
Cour d’appel du Manitoba
AR 91-30-00319
appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible