Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1993-10-19	Certificat de taxation délivré à, Gowling (Ott., Ont)
1993-10-19	Frais de taxation 30 $, receipt #27692	Roger Samuel Webster
1993-10-18	Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $675.25
1993-07-12	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1993-05-18	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto)
1993-05-18	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Woolley, Dale & Dingwall (Toronto, ON)
1993-05-18	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gardiner, Roberts (Toronto, ON)
1993-05-06	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1993-05-06	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-05-06, LaF Co Ia
1993-05-06	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-05-06, LaF Co Ia
1993-05-06	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gardiner, Roberts (Toronto, ON)
1993-05-06	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Woolley, Dale & Dingwall (Toronto, ON)
1993-01-25	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co I
1992-11-23	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service	Roger Samuel Webster
1992-11-12	Correspondance provenant de, sent to Woolley, Dale & Dingwall (Toronto,ON) Re: acknowledge receipt of $30 filing fee. (c.c. Gardiner, Roberts)
1992-11-09	30 $ frais de dépôt, Receipt No. 26165	Garnet Lane Developments Ltd.
1992-11-09	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1992-11-09	Garnet Lane Developments Ltd.

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Garnet Lane Developments Ltd.	Demandeur(eresse)	Actif
C.R. Investments Limited	Demandeur(eresse)	Actif
462322 Ontario Limited	Demandeur(eresse)	Actif
Legacem Building Developments Ltd.	Demandeur(eresse)	Actif
Investors Inc.	Demandeur(eresse)	Actif
Brownhectares Developments Ltd.	Demandeur(eresse)	Actif
Pitagora Homes Limited	Demandeur(eresse)	Actif
Frank Merigliano Real Estate Holdings Ltd.	Demandeur(eresse)	Actif
1110 Birchmount Industrial Centre Ltd.	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Webster, Roger Samuel	Intimé(e)	Actif
Webster, Louis Edith	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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