Renseignements sur les dossiers
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23288
Floyd Edward Rosebush c. Sa Majesté la reine
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-09-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-08-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Calgary) | |
| 1993-08-20 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, The Deputy Attorney General of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1993-08-20 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Peter A. Hart (Vancouver, BC) | |
| 1993-05-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-05-27 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-05-27, LaF Co Ia | |
| 1993-05-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-05-27, LaF Co Ia | |
| 1993-05-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Peter A. Hart (Vancouver, BC) | |
| 1993-05-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, The Deputy Attorney General of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1993-04-07 | Correspondance provenant de, (by fax) of Peter A. Hart dated April 6, 1993 to have the Court defer its decision | Floyd Edward Rosebush |
| 1993-04-02 | Correspondance provenant de, (original) from Peter A. Hart; re: that the leave application not be sent to Justice Major | Floyd Edward Rosebush |
| 1993-03-26 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, With service | |
| 1993-03-26 | Correspondance provenant de, (by fax) from Peter A. Hart; re: that the leave application not be referred to Mr. Justice Major | Floyd Edward Rosebush |
| 1993-03-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co I | |
| 1993-03-22 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Sa Majesté la reine |
| 1993-03-22 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to March 1, 1993 nunc pro tunc., McL Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-03-22 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1993-03-22, to March 1, 1993 nunc pro tunc., McL | |
| 1993-03-22 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1993-03-22, to March 1, 1993 nunc pro tunc., McL | |
| 1993-03-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1993-03-12 | Affidavit, 1 copy from Peter A. Hart | Floyd Edward Rosebush |
| 1993-03-12 | Affidavit, 1 copy from E. Van Bemmel, with service | Floyd Edward Rosebush |
| 1993-03-12 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1 copy, with service | Floyd Edward Rosebush |
| 1993-03-01 | Divers, (proof of service of the application for leave to appeal received) | Floyd Edward Rosebush |
| 1993-02-24 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (no proof of service)(extension of time requested - Mr. Hart advised) (as proof of service received on 01-03-93 and motion for extension of time received on 12-03-93), with service, complété le : 1993-03-12 | Floyd Edward Rosebush |
| 1992-12-16 | Divers, APPLICATION TO BE REFERRED WITH 23311,23196 and 23338) | |
| 1992-11-05 | 30 $ frais de dépôt, Receipt No. 26156 | Floyd Edward Rosebush |
| 1992-11-05 | Avis de demande d'autorisation d'appel, 1 copy (fax copy) | Floyd Edward Rosebush |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Rosebush, Floyd Edward | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Rosebush, Floyd Edward
Procureur(s)
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6B 4K7
Téléphone : (604) 688-6232
Télécopieur : (604) 688-3687
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
300 - 10199, 101 ST NW
EDMONTON, Alberta
T5J 3Y4
Téléphone : (403) 495-2983
Correspondant
East Memorial Bldg, Service Centre
284 Wellington St 2nd Fl
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
x
Convictions: conspiracy to import narcotics
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
#12675 / 12680
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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