Renseignements sur les dossiers
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23296
James Francis Tobin c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1993-07-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-03-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1993-03-16 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1993-03-16 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1993-03-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia, La demande de prorogation de délai est autorisée. La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-03-04 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-03-04, JC McL Ia | |
| 1993-03-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-03-04, JC McL Ia | |
| 1993-03-04 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1993-03-04 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1993-03-04 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-03-04 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1993-03-04, JC McL Ia | |
| 1993-03-04 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1993-03-04, JC McL Ia | |
| 1993-01-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ McL I | |
| 1992-12-23 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's response to Dec/18/1992., Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-12-23 | Audition de requête en prorogation de délai, 1992-12-23, to serve and file the respondent's response to Dec/18/1992., Reg | |
| 1992-12-23 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1992-12-23, to serve and file the respondent's response to Dec/18/1992., Reg | |
| 1992-12-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1992-12-18 | Réponse à requête en prorogation de délai, to file the Respondent's response (letterform) | James Francis Tobin |
| 1992-12-18 | Affidavit, to file the Respondent's response (of David P. Finley), with service | Sa Majesté la reine |
| 1992-12-18 | Requête en prorogation de délai, to Dec. 18, 1992 to file the Respondent's response | Sa Majesté la reine |
| 1992-12-01 | Demande d'autorisation d'appel, as service copy of application signed, complété le : 1992-12-01 | |
| 1992-11-18 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson Re: acknowledging receipt of application for leave to appeal. Regret to advise that material does not comply with Court's requirements as signature of counsel missing. Leave will not be referred until material compli | |
| 1992-11-16 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 26185 | James Francis Tobin |
| 1992-11-16 | Demande d'autorisation d'appel, (signature of counsel missing) 5 copies, with service, incomplet | James Francis Tobin |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Tobin, James Francis | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Tobin, James Francis
Procureur(s)
370 BLOOR ST E
TORONTO, Ontario
M4W 3M6
Téléphone : (416) 927-9000
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 BAY ST
10TH FL
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2220
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
x
Convictin: Second degree murder Sentence: Life imprisonment no parole for 14 yrs
Cour d’appel de l’Ontario
x
appeal against conviction dismissed; appeal against sentence allowed.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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