Renseignements sur les dossiers
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23297
Lacombe Nurseries Limited, et al. c. Farm Credit Corporation
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1993-07-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-05-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Edmonton) | |
| 1993-05-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Odishaw & Odishaw (Edmonton, AB) | |
| 1993-05-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1993-05-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens par la base procureur-client. Rejeté(e), dépens entre avocat et client |
|
| 1993-05-06 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-05-06, JC McL Ma | |
| 1993-05-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-05-06, JC McL Ma | |
| 1993-05-06 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1993-05-06 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Odishaw & Odishaw (Edmonton, AB) | |
| 1993-04-16 | Correspondance provenant de, sent to Corbett & Company (Edmonton, AB) from C. Alain confirming receipt of letter dated April 6, 1993 and that our CMS does indeed contain the correct information. | |
| 1993-04-13 | Correspondance provenant de, from Corbett & Co.; re: incorrect info in database | Farm Credit Corporation |
| 1993-03-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ McL Maj | |
| 1993-01-21 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Jan/04/1993, with service | |
| 1993-01-20 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Jan/04/1993, L'HD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-01-20 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1993-01-20, to Jan/04/1993, L'HD | |
| 1993-01-20 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1993-01-20, to Jan/04/1993, L'HD | |
| 1993-01-15 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (consent order) | Farm Credit Corporation |
| 1993-01-15 | Affidavit, to Jan. 4/93; Margaret R. Odishaw, with service | Lacombe Nurseries Limited |
| 1993-01-15 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Jan. 4/93; 2 copies, with service | Lacombe Nurseries Limited |
| 1993-01-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Farm Credit Corporation |
| 1993-01-04 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1993-01-04 | Lacombe Nurseries Limited |
| 1992-11-27 |
Décision sur requête diverse, L'HD, for the deposit of security and for cost, The motion is granted in part, the respondent to post both security for occupational rent and costs as directed by the order granted April 28 1992, by Justice Côté of the Alberta Court of appeal. The whole with cost against the respondent. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-11-27 | Audition de requête diverse, 1992-11-27, L'HD | |
| 1992-11-27 | Présentation de requête diverse, 1992-11-27, L'HD | |
| 1992-11-27 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Dec/07/1992, costs against the respondent., L'HD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-11-27 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1992-11-27, to Dec/07/1992, costs against the respondent., L'HD | |
| 1992-11-27 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1992-11-27, to Dec/07/1992, costs against the respondent., L'HD | |
| 1992-11-24 | Recueil de sources, 1 copy for the motions returnable on Nov. 27, 1992 | Lacombe Nurseries Limited |
| 1992-11-18 | Correspondance provenant de, sent to Odishaw & Odishaw (Edmonton,AB) Re: acknowledge receipt of $30 filing fee. | |
| 1992-11-18 | Affidavit, for an order that the security in the sum of $2000 be posted; for an order that the respondent be entitled to recover costs; John Meston, with service | Farm Credit Corporation |
| 1992-11-18 | Avis de requête diverse, for an order that security in the sum of $2,000. be posted; for an order that the respondent be entitled to recover costs, with service | Farm Credit Corporation |
| 1992-11-16 | 30 $ frais de dépôt, receipt #26186 | Lacombe Nurseries Limited |
| 1992-11-16 | Affidavit, 2 copies; Norman J. Cavanagh, with service | Lacombe Nurseries Limited |
| 1992-11-16 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 2 copies, with service | Lacombe Nurseries Limited |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lacombe Nurseries Limited | Demandeur(eresse) | Actif |
| Hay, Donald | Demandeur(eresse) | Actif |
| Hay, Barbara | Demandeur(eresse) | Actif |
| NorthStar Developments Ltd. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Farm Credit Corporation | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Lacombe Nurseries Limited
Procureur(s)
2200 - 10123, 99TH ST
EDMONTON, Alberta
T5J 3H1
Téléphone : (403) 429-1600
Partie : Hay, Donald
Procureur(s)
2200 - 10123, 99TH ST
EDMONTON, Alberta
T5J 3H1
Téléphone : (403) 429-1600
Partie : Hay, Barbara
Procureur(s)
2200 - 10123, 99TH ST
EDMONTON, Alberta
T5J 3H1
Téléphone : (403) 429-1600
Partie : NorthStar Developments Ltd.
Procureur(s)
2200 - 10123, 99TH ST
EDMONTON, Alberta
T5J 3H1
Téléphone : (403) 429-1600
Partie : Farm Credit Corporation
Procureur(s)
1800 - 10104, 103RD AVE NW
EDMONTON, Alberta
T5J 0H8
Téléphone : (403) 424-1800
Télécopieur : (403) 428-1107
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
x
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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