Renseignements sur les dossiers
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23299
Wing Ho Tam c. Sa Majesté la reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-02-12 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Bergeron, Gaudreau (Hull,QC) | |
| 1993-02-12 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Deputy Attorney General of Canada (Ottawa,ON) | |
| 1993-02-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1993-02-05 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, The Deputy Attorney General of Canada (Ottawa,ON) | |
| 1993-02-05 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bergeron, Gaudreau (Hull,QC) | |
| 1993-02-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-02-04 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-02-04, L'HD So G | |
| 1993-02-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-02-04, L'HD So G | |
| 1992-12-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So G | |
| 1992-12-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1992-12-04 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, With service | |
| 1992-11-30 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Nov. 20/92 | Sa Majesté la reine |
| 1992-11-30 | Affidavit, 2 copies; Yvan Lerner, with service | Wing Ho Tam |
| 1992-11-30 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 2 copies, with service | Wing Ho Tam |
| 1992-11-30 | Correspondance provenant de, from Bergeron, Gaudreau; re: acts as Ottawa agent | Wing Ho Tam |
| 1992-11-30 | Demande d'autorisation d'appel, as extension granted, complété le : 1992-11-30 | |
| 1992-11-30 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Nov/20/1992, Ia Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-11-30 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1992-11-30, to Nov/20/1992, Ia | |
| 1992-11-30 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1992-11-30, to Nov/20/1992, Ia | |
| 1992-11-23 | Correspondance provenant de, sent to Ivan Lerner, (Montréal,QC) Re: acknowledging receipt of application for leave to appeal. Regret to advise that material does not comply with Court's requirements as Extension of time requested. Leave will not be referred until material complies | |
| 1992-11-20 | 30 $ frais de dépôt, Receipt No. 26208 | Wing Ho Tam |
| 1992-11-20 | Demande d'autorisation d'appel, (5 copies - extension of time requested), with service, incomplet | Wing Ho Tam |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Tam, Wing Ho | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Tam, Wing Ho
Procureur(s)
300 - 407 RUE McGILL
MONTRÉAL, Québec
H2Y 2G3
Téléphone : (514) 285-1333
Télécopieur : (514) 285-1777
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
200 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
9e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-4974
Télécopieur : (514) 283-3856
Correspondant
East Memorial Bldg, Service Centre
284 Wellington St 2nd Fl
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
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Mots-clés
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-000460-897
voir dossier
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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