Renseignements sur les dossiers
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23317
John Leonard c. Gary Nicholls, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-09-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1994-02-21 | Correspondance provenant de, from J. Terrien to Ingrid Stack (Department of Justice, Ottawa) enclosing a revised affidavit signed by her in addition to a copy of the Court's docket and a copy of the SSC's formal judgment | |
| 1993-07-27 | Correspondance provenant de, sent to Court of Appeal of Ontario (Toronto, ON) enclosing their record | |
| 1993-07-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1993-07-20 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, McKay, Heath, Marshall & Gajer (Niagara Falls, ON) | |
| 1993-07-20 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, John Leonard (Niagara Falls, ON) | |
| 1993-06-22 | Correspondance provenant de, of John Leonard to the Registrar Dated June 14/93 | John Leonard |
| 1993-05-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ia, La demande de prorogation de délai est accordée. La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1993-05-27 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-05-27, LaF Co Ia | |
| 1993-05-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-05-27, LaF Co Ia | |
| 1993-05-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, John Leonard (Niagara Falls, ON) | |
| 1993-05-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, McKay, Heath, Marshall & Gajer (Niagara Falls, ON) | |
| 1993-03-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co I | |
| 1993-03-08 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | John Leonard |
| 1993-03-02 | Correspondance provenant de, of Mr. Leonard to the Registrar dated January 29, 1993 | |
| 1993-03-02 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 3 copies of the Appeal Book and 3 copies of Appellant's notice of motion & precedents on Limitations Act | |
| 1993-03-02 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (extension of time included in motion book), with service, complété le : 1993-03-02 | John Leonard |
| 1993-02-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Gary Nicholls |
| 1992-12-29 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to January 29, 1993 | Gary Nicholls |
| 1992-12-10 | Correspondance provenant de, sent to John Leonard (Niagara Falls,ON) Re: acknowledging receipt of your notice of motion for an extension of time. | |
| 1992-12-03 | Correspondance provenant de, sent to John Leonard (Niagara Falls,ON) Re: acknowledging receipt of $30 filing fee. | |
| 1992-12-01 | 30 $ frais de dépôt, #26260 | John Leonard |
| 1992-11-23 | Correspondance provenant de, of Mr. Leonard to B. Kincaid dated Nov. 18, 1992 along with 2 copies of his motion for extension of time | |
| 1992-11-23 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 2 copies, with service | John Leonard |
| 1992-10-15 | Correspondance provenant de, of Barb Kincaid to Mr. Leonard to acknowledge receipt of his letter dated October 6, 1992. She encloses all the necessary material to prepare his application for leave to appeal | |
| 1992-10-08 | Correspondance provenant de, of Mr. Leonard to the Registrar dated October 6, 1992 | John Leonard |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Leonard, John | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Nicholls, Gary | Intimé(e) | Actif |
| Shoveller, John | Intimé(e) | Actif |
| Niagara Regional Board of Commissioners of Police | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Leonard, John
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Nicholls, Gary
Procureur(s)
4673 ONTARIO AVE
PO BOX 567
NIAGARA FALLS, Ontario
L2E 6V2
Téléphone : (416) 357-0660
Partie : Shoveller, John
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Niagara Regional Board of Commissioners of Police
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de district de l’Ontario
22541/89
action dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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