Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1997-08-07	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1993-08-26	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Smith, Saint-Martin & Morin (Montréal, QC)
1993-08-26	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Yvon Descoteaux (Laval, QC)
1993-08-26	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal)
1993-08-19	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1993-08-19	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-08-19, L'HD So G
1993-08-19	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-08-19, L'HD So G
1993-08-19	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Smith, Saint-Martin & Morin (Montréal, QC)
1993-08-19	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Yvon Descoteaux (Laval (QC)
1993-08-18	Correspondance provenant de, from Y. Descoteaux re: remboursement de la dette en totalité en date du 30 juin 1993 (fax copy)
1993-03-17	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So G
1993-03-04	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (on THIRD appl.), avec signification	Banque Nationale du Canada
1993-02-15	Correspondance provenant de, sent to Monsieur Yvon Descoteaux (Laval, QC)
1992-12-30	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 6 copies (for the second application for leave filed Jan. 4, 1993), avec signification	Banque Nationale du Canada
1992-12-02	30 $ frais de dépôt, #26285	Yvon Descoteaux
1992-12-02	Demande d'autorisation d'appel, 6 copies (see SECOND application filed on Jan. 4, 1994), avec signification (SECOND application for leave, judgment of 1992/11/05) 6 copies, avec signification (THIRD aplication for leave, judgment of 1992/12/14) 6 copies, avec signification, complété le : 1993-02-11	Yvon Descoteaux
1992-11-30	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (date of filing is GOOD), avec signification	Banque Nationale du Canada
1992-02-15	Correspondance provenant de, sent to Yvon Descoteaux (Laval,QC) Re: acknowledge receipt of $30 filing fee.

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Descoteaux, Yvon	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Banque Nationale du Canada	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Janvier, Solange	Autre	Actif
Pasquale, Sandro	Autre	Actif
Pasquale, Diego	Autre	Actif
Registraire de la division d'enregistrement de Laval	Autre	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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