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Renseignements sur les dossiers

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23323

Gornergrat Developments Limited, et al. c. Ryan Road Developments Inc.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1995-09-25 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1993-07-19 Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Fraser & Beatty (Ottawa, ON)
1993-07-19 Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1993-07-15 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto)
1993-05-27 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
1993-05-27 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-05-27, LaF Co Ia
1993-05-27 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-05-27, LaF Co Ia
1993-05-27 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1993-05-27 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Fraser & Beatty (Ottawa, ON)
1993-02-15 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co I
1993-01-25 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service Gornergrat Developments Limited
1993-01-13 Correspondance provenant de, sent to Fraser & Beatty (Ottawa,ON) Re: acknowledge receipt of material together with filing fee.
1993-01-13 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service Ryan Road Developments Inc.
1992-12-30 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1992-12-30 Gornergrat Developments Limited
1992-12-11 Décision sur requête en sursis d'exécution, Ia
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1992-12-11 Audition de requête en sursis d'exécution, 1992-12-11, Ia
1992-12-11 Présentation de requête en sursis d'exécution, 1992-12-11, Ia
1992-12-10 Mémoire de l'appelant(e) sur la requête pour un sursis à l'exécution, 2 copies, with service
1992-12-10 Autres documents sur la requête pour un sursis à l'exécution, 2 copies of response, with service
1992-12-07 Autres documents sur la requête pour un sursis à l'exécution, 2 copies of affidavit of Brenda MacDonald, with service
1992-12-07 Autres documents sur la requête pour un sursis à l'exécution, 2 copies of affidavit of Jeremy Johnston, with service
1992-12-07 Autres documents sur la requête pour un sursis à l'exécution, 2 copies of Affidavit of Soichiro Yamamoto, with service
1992-12-07 Requête en sursis d'exécution, 2 copies (returnable date fictitious), with service Gornergrat Developments Limited
1992-12-07 30 $ frais de dépôt, receipt #26281 Gornergrat Developments Limited
1992-12-07 Avis de demande d'autorisation d'appel, 2 copies, with service Gornergrat Developments Limited

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Gornergrat Developments Limited Demandeur(eresse) Actif
Aki, Sean S. Demandeur(eresse) Actif
Yamamoto, Soichiro Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Ryan Road Developments Inc. Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Gornergrat Developments Limited

Procureur(s)
James A.S. Dunbar
Fraser & Beatty
1 FIRST CANADIAN PLACE
PO BOX 100
TORONTO, Ontario
M5X 1B2
Téléphone : (416) 863-4511
Télécopieur : (416) 863-4592
Correspondant
William T. Houston
Fraser Milner Casgrain
1420 - 99 Bank St.
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9600
Télécopieur : (613) 783-9690

Partie : Aki, Sean S.

Procureur(s)
James A.S. Dunbar
Fraser & Beatty
1 FIRST CANADIAN PLACE
PO BOX 100
TORONTO, Ontario
M5X 1B2
Téléphone : (416) 863-4511
Télécopieur : (416) 863-4592
Correspondant
William T. Houston
Fraser Milner Casgrain
1420 - 99 Bank St.
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9600
Télécopieur : (613) 783-9690

Partie : Yamamoto, Soichiro

Procureur(s)
James A.S. Dunbar
Fraser & Beatty
1 FIRST CANADIAN PLACE
PO BOX 100
TORONTO, Ontario
M5X 1B2
Téléphone : (416) 863-4511
Télécopieur : (416) 863-4592
Correspondant
William T. Houston
Fraser Milner Casgrain
1420 - 99 Bank St.
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9600
Télécopieur : (613) 783-9690

Partie : Ryan Road Developments Inc.

Procureur(s)
Alan J. Lenczner, Q.C.
Lenczner Slaght Royce Smith Griffin
2300 - 130 Adelaide St.
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 360-0023
Télécopieur : (416) 360-1054
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling Lafleur Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 10 juin 1992
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)

63928/91

see file

Le 5 novembre 1992
Cour d’appel de l’Ontario

x

not available

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-02-27