Renseignements sur les dossiers
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23330
Farm Credit Corporation c. Martin Walter Dupuis, et al.
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-09-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-07-27 | Correspondance provenant de, sent to Court of Appeal of Saskatchewan enclosing their record | |
| 1993-07-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Saskatchewan (Regina) | |
| 1993-07-14 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1993-07-14 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1993-05-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1993-05-27 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-05-27, L'HD So G | |
| 1993-05-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-05-27, L'HD So G | |
| 1993-05-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1993-05-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1993-01-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So G | |
| 1993-01-06 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1993-01-06 | |
| 1992-12-22 | Correspondance provenant de, from Harradence; re: will not be filing a response to the leave application | Marie Dupuis |
| 1992-12-22 | Correspondance provenant de, from Harradence; re: will not be filing a response to the leave application | Martin Walter Dupuis |
| 1992-12-15 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) Re: acknowledge receipt of application for leave to appeal. Regret to advise that material does comply with Court's requirements as Formal Orders & Reasons of Trial Court missing. Leave will not be referr | |
| 1992-11-26 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 4 copies of appeal books | |
| 1992-11-26 | 30 $ frais de dépôt, receipt #26247 | Farm Credit Corporation |
| 1992-11-26 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing formal orders), with service, incomplet | Farm Credit Corporation |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Farm Credit Corporation | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dupuis, Martin Walter | Intimé(e) | Actif |
| Dupuis, Marie | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Farm Credit Corporation
Procureur(s)
100 - 48, 12TH ST E
PRINCE ALBERT, Saskatchewan
S6V 1B2
Téléphone : (306) 922-4700
Télécopieur : (306) 922-0633
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Dupuis, Martin Walter
Procureur(s)
1102 - 1ST AVE W
BOX 2080
PRINCE ALBERT, Saskatchewan
S6V 4Y6
Téléphone : (306) 764-4244
Télécopieur : (306) 764-4949
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Dupuis, Marie
Procureur(s)
1102 - 1ST AVE W
BOX 2080
PRINCE ALBERT, Saskatchewan
S6V 4Y6
Téléphone : (306) 764-4244
Télécopieur : (306) 764-4949
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de la Saskatchewan
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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