Renseignements sur les dossiers
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23332
Keith Roger Leggett c. Insurance Corporation of British Columbia
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1993-07-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-04-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1993-04-15 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Scott & Aylen (Ottawa, ON) | |
| 1993-04-15 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1993-04-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1993-04-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Scott & Aylen (Ottawa, ON) | |
| 1993-04-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ma Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-04-01 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-04-01, JC McL Ma | |
| 1993-04-01 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-04-01, JC McL Ma | |
| 1993-01-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ McL M | |
| 1992-12-22 | Demande d'autorisation d'appel, as signed C/A order filed, complété le : 1992-12-22 | |
| 1992-12-22 | Divers, to note 5 copies of a signed C/A formal order | Keith Roger Leggett |
| 1992-12-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Insurance Corporation of British Columbia |
| 1992-12-15 | Correspondance provenant de, sent to Scott & Aylen (Ottawa,ON) Re: acknowledge receipt of application for leave to appeal. Regret to advise that material does not comply with the Rules of the Court as Formal Order of C/A not signed by Registrar. Leave will not be referred until mate | |
| 1992-12-02 | 30 $ frais de dépôt, Receipt No. 26263 | Keith Roger Leggett |
| 1992-12-02 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (formal order from the C.A. not signed by the registrar), with service, incomplet | Keith Roger Leggett |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Leggett, Keith Roger | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Insurance Corporation of British Columbia | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Leggett, Keith Roger
Procureur(s)
2500 - 1055 DUNSMUIR ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V7X 1S8
Téléphone : (604) 687-6789
Télécopieur : (604) 683-5317
Correspondant
60 Queen St
Ottawa, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Partie : Insurance Corporation of British Columbia
Procureur(s)
1401 - 808 NELSON ST
BOX 12154
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6Z 2H2
Téléphone : (604) 687-3711
Télécopieur : (604) 685-3741
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
C892071
Plaintiff entitled to judgment against defendent Corp. of liability with costs.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA013556
appeal allowed, action dismissed.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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