Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1993-08-26	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Delorme, Bessette (Sherbrooke, QC)
1993-08-26	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Piazza, Polowin (Ottawa, ON)
1993-08-26	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1993-08-26	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Beaudry, Bertrand (Hull, QC)
1993-08-26	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull, QC)
1993-08-26	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal)
1993-08-26	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal)
1993-07-12	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1993-05-07	Certificat de taxation délivré à, Delorme, Bessette (Sherbrooke, QC) (2 certificates )
1993-05-07	Frais de taxation 30 $, receipt #27034	E.T. Terrazzo Tuile Marbre Ltée
1993-05-03	Décision sur le mémoire de frais, at $533.00
1993-05-03	Décision sur le mémoire de frais, at $563.00
1993-04-30	Correspondance provenant de, (by fax) from Sylvie Rousel; re: do not object to the bill of costs except the $0.60 for the photocopies of response	Albert Poulin
1993-04-22	Mémoire de frais	E.T. Terrazzo Tuile Marbre Ltée.
1993-04-22	Mémoire de frais	E.T. Terrazzo Tuile Marbre Ltée
1993-04-15	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1993-04-15	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-04-15, L'HD So G
1993-04-15	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-04-15, L'HD So G
1993-04-15	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Piazza, Polowin (Ottawa, ON)
1993-04-15	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1993-04-15	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull, QC)
1993-04-15	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Beaudry, Bertrand (Hull, QC)
1993-02-08	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So G
1993-01-06	Preuve de signification, of response
1992-12-23	Preuve de signification, of respondent's response
1992-12-23	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies pour Poulin et al. et 5 copies pour Boulanger et al., avec signification	Commission scolaire régionale de l'Estrie
1992-12-22	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 10 copies (même mémoire avec 2 intitulés différents)	Cératec Inc.
1992-12-22	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 10 copies (même mémoire avec 2 intitulés différent s, avec signification	E.T. Terrazzo Tuile Marbre Ltée
1992-12-18	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 10 copies (même mémoire avec 2 intitulés différents)	J.W. Roy Ltée
1992-12-14	Divers, (comparution - from the counsel of the respondent- E.T.Terrazzo Tuile & Marbre Ltée)
1992-12-04	30 $ frais de dépôt, Receipt No. 26289	Albert Poulin
1992-12-04	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1992-12-04	J. Robert Boulanger
1992-12-04	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (vol 1 and 2), avec signification, complété le : 1992-12-04	Albert Poulin

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Poulin, Albert	Demandeur(eresse)	Actif
Audet, Jean-Paul	Demandeur(eresse)	Actif
Tremblay, Denis	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Commission scolaire régionale de l'Estrie	Intimé(e)	Actif
J.W. Roy Ltée	Intimé(e)	Actif
Cératec Inc.	Intimé(e)	Actif
E.T. Terrazzo Tuile Marbre Ltée	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Boulanger, J. Robert	Demandeur(eresse)	Actif
Faucher, Louis	Demandeur(eresse)	Actif
Gagnon, Conrad	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Commission scolaire régionale de l'Estrie	Intimé(e)	Actif
J.W. Roy Ltée	Intimé(e)	Actif
Cératec Inc.	Intimé(e)	Actif
E.T. Terrazzo Tuile Marbre Ltée.	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions

Diffusions Web

Non disponible.

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions