Renseignements sur les dossiers
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23336
Maurice Moloney c. Sa Majesté la reine
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1993-07-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-05-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa, Ontario) | |
| 1993-05-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Ogilvy Renault (Montréal, QC) | |
| 1993-05-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Viccars & Associates (Calgary, AB) | |
| 1993-05-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1993-05-06 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-05-06, LaF Co Ia | |
| 1993-05-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-05-06, LaF Co Ia | |
| 1993-05-06 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Viccars & Associates (Calgary, AB) | |
| 1993-05-06 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Ogilvy Renault (Montréal, QC) | |
| 1993-02-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co I | |
| 1993-01-20 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies (respondent has confirmed he did received the reply and has no objection for filing late - Mr. Lefebvre by phone on 22-01-93) | Maurice Moloney |
| 1993-01-13 | Signification, copy of respondent's response admitted on Jan. 4, 1993 (extension of time to Jan. 4, 1993 to serve requested) | |
| 1993-01-12 | Demande d'autorisation d'appel, as proof of service filed, complété le : 1993-01-12 | |
| 1993-01-12 | Preuve de signification, of the application for leave to appeal admitted on Dec. 4, 1992 | |
| 1993-01-11 | Divers, 5 copies of additional material containing the formal Trial and C/A formal orders | Maurice Moloney |
| 1992-12-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Sa Majesté la reine |
| 1992-12-17 | Correspondance provenant de, sent to Viccars & Associates (Calgary,AB) Re: acknowledge receipt of application for leave to appeal. Regret to advise that material does not comply with the Court's requirements as Proof of Service, Formal Trial Court judgment and Formal Court of Appeal | |
| 1992-12-04 | 30 $ frais de dépôt, receipt #26275 | Maurice Moloney |
| 1992-12-04 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing proof of service and formal orders of trial and appeal), incomplet | Maurice Moloney |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Moloney, Maurice | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Moloney, Maurice
Procureur(s)
1000 - 1122, 4TH ST SW
CALGARY, Alberta
T2R 1M1
Téléphone : (403) 265-9697
Télécopieur : (403) 261-3079
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
1100 - 1981 AV McGILL COLLEGE
MONTRÉAL, Québec
H3A 3C1
Téléphone : (514) 847-4747
Télécopieur : (514) 286-5474
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T - 1059-85
see file
Cour d’appel fédérale
A-73-89
Appeal dismissed with costs.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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