Renseignements sur les dossiers
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23339
Pigott Project Management Limited c. Central Reinforcing Steel Service Ltd, et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-16 | Appel fermé | |
| 1993-02-22 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from R. W. Thompson advising that the parties reached a settlement and that the applicant requests a discontinuance of the leave to appeal | |
| 1993-02-17 | Désistement de la demande d'autorisation d'appel, (received by fax - 1 copy) (dist. L'H-D, So, G Feb. 18/93) | Pigott Project Management Limited |
| 1993-01-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So G | |
| 1993-01-12 | Preuve de signification, of Andrian Fair from P. L. Daunais (1 copy) | |
| 1993-01-07 | Preuve de signification, of response | |
| 1992-12-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (sent to L'HD, So, G - Feb. 18, 1993) | Central Reinforcing Steel Service Ltd |
| 1992-12-17 | Correspondance provenant de, sent to Bennett, Jones, Verchère (Ottawa,ON) Re: acknowledge receipt of material and enclosed filing fee. | |
| 1992-12-07 | 30 $ frais de dépôt, receipt #26282 | Pigott Project Management Limited |
| 1992-12-07 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1992-12-07 | Pigott Project Management Limited |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pigott Project Management Limited | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Central Reinforcing Steel Service Ltd | Intimé(e) | Actif |
| 465365 Alberta Ltd | Intimé(e) | Actif |
| 465261 Alberta Ltd. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Pigott Project Management Limited
Procureur(s)
4500 Bankers Hall East
855 - 2 St. S.W.
Calgary, Alberta
T2P 4K7
Téléphone : (403) 298-3884
Télécopieur : (403) 265-7219
Correspondant
1800 - 350 Albert Street
Ottawa, Ontario
K1R 1A4
Téléphone : (613) 230-4935
Télécopieur : (613) 230-3836
Partie : Central Reinforcing Steel Service Ltd
Procureur(s)
2700 - 645, 7TH AVE SW
CALGARY, Alberta
T2P 4G8
Téléphone : (403) 298-2400
Télécopieur : (403) 262-0007
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : 465365 Alberta Ltd
Procureur(s)
2700 - 645, 7TH AVE SW
CALGARY, Alberta
T2P 4G8
Téléphone : (403) 298-2400
Télécopieur : (403) 262-0007
Partie : 465261 Alberta Ltd.
Procureur(s)
2700 - 645, 7TH AVE SW
CALGARY, Alberta
T2P 4G8
Téléphone : (403) 298-2400
Télécopieur : (403) 262-0007
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
9101-00370
Plaintiff's action dismissed with cost
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
13128
see file
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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