Renseignements sur les dossiers
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23344
John Kordas c. Stokes Seeds Limited
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1993-07-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-05-12 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Charbonneau, Smith (Hawkesbury, ON) | |
| 1993-05-12 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Sullivan, Mahoney (St. Catherines, ON) | |
| 1993-05-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1993-04-29 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Charbonneau, Smith (Hawkesbury, ON) | |
| 1993-04-29 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Sullivan, Mahoney (St. Catherines, ON) | |
| 1993-04-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1993-04-22 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-04-22, JC McL Ma | |
| 1993-04-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-04-22, JC McL Ma | |
| 1993-03-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ McL Maj | |
| 1993-02-25 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, With service | |
| 1993-01-28 | Preuve de signification, of Supplementary Affidavit of Dr. Ib Nonnecke | |
| 1993-01-27 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the applicant's reply to January 13, 1993., L'HD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-01-27 | Audition de requête en prorogation de délai, 1993-01-27, to serve and file the applicant's reply to January 13, 1993., L'HD | |
| 1993-01-27 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1993-01-27, to serve and file the applicant's reply to January 13, 1993., L'HD | |
| 1993-01-25 | Réponse à requête en prorogation de délai, to file the applicant's reply to Jan. 13, 1993 | Stokes Seeds Limited |
| 1993-01-25 | Affidavit, to file the applicant's reply (of Denise Robertson ) | John Kordas |
| 1993-01-25 | Requête en prorogation de délai, to file the applicant's reply to Jan. 13, 1993 | John Kordas |
| 1993-01-25 | Documentation supplémentaire, AFFIDAVIT of Dr. Ib Nonnecke 5 copies | John Kordas |
| 1993-01-13 | Demande d'autorisation d'appel, as C.A. order received, complété le : 1993-01-13 | |
| 1993-01-13 | Divers, 5 copies of C.A. order received (TO BE INCLUDED IN THE APPLICATION BOOK) | John Kordas |
| 1993-01-13 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 6 copies (motion for extension of time requested - R. J. Smith's secretary advised ), with service | John Kordas |
| 1992-12-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Stokes Seeds Limited |
| 1992-12-18 | Correspondance provenant de, sent to Charbonneau, Smith (Hawkesbury,ON) Re: acknowledge receipt of application for leave to appeal. Regret to advise that material does not comply with Court requirements as Formal Order of C/A missing. Leave will not be referred until material compl | |
| 1992-12-07 | 30 $ frais de dépôt, Receipt No. 23344 | John Kordas |
| 1992-12-07 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (formal C.A.order missing), with service, incomplet | John Kordas |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Kordas, John | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Stokes Seeds Limited | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Kordas, John
Procureur(s)
482 MAIN ST E
HAWKESBURY, Ontario
K6A 1A9
Téléphone : (613) 632-7081
Télécopieur : (613) 632-2800
Partie : Stokes Seeds Limited
Procureur(s)
40 QUEEN ST
BOX 1360
ST CATHERINES, Ontario
L2R 6Z2
Téléphone : (416) 688-6655
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de district de l’Ontario
21225/87
Applicant's action in damages allowed
Cour d’appel de l’Ontario
844/89
appeal allowed with costs.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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