Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
23348
Barbara Ann Billett, et al. c. Bonita Joan Laframboise
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1993-08-26 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1993-08-26 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Millar, Thaessen, Keith, Ruston (Lethbridge, AB) | |
| 1993-08-26 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Calgary) | |
| 1993-07-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-05-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1993-05-06 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-05-06, LaF Co Ia | |
| 1993-05-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-05-06, LaF Co Ia | |
| 1993-05-06 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1993-05-06 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Millar, Thaessen, Keith, Ruston (Lethbridge, AB) | |
| 1993-02-18 | Preuve de signification, of the applicant's reply (1 copy) | |
| 1993-02-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co I | |
| 1993-01-07 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies | Barbara Ann Billett |
| 1993-01-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Bonita Joan Laframboise |
| 1992-12-30 | Demande d'autorisation d'appel, as proof of service filed, complété le : 1992-12-30 | |
| 1992-12-30 | Preuve de signification, of leave application | |
| 1992-12-16 | 30 $ frais de dépôt, receipt #26320 | Barbara Ann Billett |
| 1992-12-16 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing proof of service), incomplet | Barbara Ann Billett |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Billett, Barbara Ann | Demandeur(eresse) | Actif |
| Billett, Allan T. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Lint, Administrator Ad Litem of the Estate of Sheldon B. Jesson, Deceased, Douglas R. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Laframboise, Bonita Joan | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Billett, Barbara Ann
Procureur(s)
2900 - 10180, 101 ST NW
EDMONTON, Alberta
T5J 3V5
Téléphone : (403) 423-7100
Télécopieur : (403) 423-7276
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Billett, Allan T.
Procureur(s)
237 - 4TH AVE SW
30TH FL
CALGARY, Alberta
T2P 4X7
Téléphone : (403) 268-7000
Télécopieur : (403) 268-3100
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Lint, Administrator Ad Litem of the Estate of Sheldon B. Jesson, Deceased, Douglas R.
Procureur(s)
237 - 4TH AVE SW
30TH FL
CALGARY, Alberta
T2P 4X7
Téléphone : (403) 268-7000
Télécopieur : (403) 268-3100
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Laframboise, Bonita Joan
Procureur(s)
200 - 220, 4TH ST S
PO BOX 937 STN MAIN
LETHBRIDGE, Alberta
T1J 3Z8
Téléphone : (403) 327-5716
Télécopieur : (403) 329-4063
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
x
Action allowed
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
#12768
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible