Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
23354
Dalton Bassant c. Dominion Textile Inc., et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1993-11-04 | Certificat de taxation délivré à, Gowling | |
| 1993-10-12 |
Décision sur taxation judiciaire, Ma, It is ordered that this application for review be granted. It is further ordered that the Registrar may tax costs claimed in respect of the duly entered agent in an application for leave to appeal pursuant to the provisions of Tariff item 23 of Schedule B of the Rules of the Supreme Court of Canada, however the amount to be taxed in a particular case is within the discretion of the Registrar. And it is further ordered that the Registrar shall reconsider her decision to disallow the respondent's claim under Tariff item 23 in this case and determine the matter in accordance with paragraph 2 of this order. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-10-12 | Audition de taxation judiciaire, 1993-10-12, Ma | |
| 1993-10-12 | Présentation de requête à un juge en révision de la décision du registraire sur une contestation de la taxation du mémoire de frais, 1993-10-12, Ma | |
| 1993-09-28 | Requête à un juge en révision de la décision du registraire sur une contestation de la taxation du mémoire de frais | Dominion Textile Inc. |
| 1993-09-17 |
Décision sur contestation de la taxation du mémoire de frais, Reg Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-09-17 | Audition de contestation de la taxation du mémoire de frais, 1993-09-17, Reg | |
| 1993-09-17 | Présentation de contestation de la taxation du mémoire de frais, 1993-09-17, Reg | |
| 1993-08-10 | Contestation de la taxation du mémoire de frais | Dominion Textile Inc. |
| 1993-08-06 | Certificat de taxation délivré à, Gowling | |
| 1993-08-06 | Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $860.00 Revised and taxed at $935.00 (See registrar's revised taxation. | |
| 1993-08-03 | Mémoire de frais, returnable Aug. 6/93 at 9:30 a.m., with service | Dominion Textile Inc. |
| 1993-08-03 | Frais de taxation 30 $, receipt #27375 | Dominion Textile Inc. |
| 1993-07-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-05-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1993-05-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1993-05-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Kelvin J. MacDougall, Q.C. (Montréal, QC) | |
| 1993-05-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1993-05-06 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-05-06, L'HD So G | |
| 1993-05-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-05-06, L'HD So G | |
| 1993-05-06 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Kelvin J. MacDougall, Q.C. (Montréal, QC) | |
| 1993-05-06 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1993-02-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So G | |
| 1993-01-25 | Preuve de signification, of response | |
| 1993-01-13 | Correspondance provenant de, sent to Kelvin J. MacDougall, Q.C. (Montréal,QC) Re: enclosing receipt of $30 filing fee. | |
| 1993-01-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Dominion Textile Inc. |
| 1993-01-08 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1993-01-08 | |
| 1993-01-08 | 30 $ frais de dépôt, receipt #26393 | Dalton Bassant |
| 1993-01-08 | Divers, trial court reasons | Dalton Bassant |
| 1992-12-22 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing $30, original order and reasons of trial court), with service, incomplet | Dalton Bassant |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bassant, Dalton | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dominion Textile Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Beetz, Arbitrator, Pierre | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Bassant, Dalton
Procureur(s)
Henry S. Brown, Q.C.
MONTRÉAL, Québec
H3B 2V6
Téléphone : (514) 875-8024
Télécopieur : (514) 875-8025
Partie : Dominion Textile Inc.
Procureur(s)
2500 - 1250 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
MONTRÉAL, Québec
H3B 4Y1
Téléphone : (514) 846-1212
Télécopieur : (514) 846-3427
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Beetz, Arbitrator, Pierre
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-010239-893
Motion in evocation granted; Arbitrator's decision quashed
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-001294-891
rejette l'appel avec dépens.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible