Renseignements sur les dossiers
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23360
Sa Majesté la reine c. Robert Peruta, et al.
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-09-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-07-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Quebec) | |
| 1993-07-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Martin Tremblay (Sillery, QC) | |
| 1993-07-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Substitut du Procureur général du Québec (Québec, QC) | |
| 1993-07-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Jacques Larochelle (Québec, QC) | |
| 1993-06-18 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Martin Tremblay (Sillery, QC) | |
| 1993-06-18 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Substitut du Procureur général de Québec (Québec, QC) | |
| 1993-06-18 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Jacques Larochelle (Québec, QC) | |
| 1993-06-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-06-10 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-06-10, L'HD So G | |
| 1993-06-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-06-10, L'HD So G | |
| 1993-03-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So G | |
| 1993-02-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (signature de l'original demandée), avec signification | Carl Brouillette |
| 1993-01-25 | Demande d'autorisation d'appel, as proof of service filed, complété le : 1993-01-25 | |
| 1993-01-25 | Preuve de signification, of the leave application | |
| 1993-01-13 | Correspondance provenant de, sent to Substitut du Procureur Général de Québec (Québec,QC) Re: acknowledge receipt of application for leave to appeal. Regret to advise that material does not comply with the Rules of this Court as Proof of Service Missing. Leave will not be referred u | |
| 1992-12-22 | 30 $ frais de dépôt, receipt #26361 | Sa Majesté la reine |
| 1992-12-22 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing proof of service), incomplet | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Peruta, Robert | Intimé(e) | Actif |
| Brouillette, Carl | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
1200, route de l'Église
4e étage
Sainte-Foy, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 646-6548
Télécopieur : (418) 646-5995
Partie : Peruta, Robert
Procureur(s)
Québec, Québec
G1R 1N4
Téléphone : (418) 529-5881
Télécopieur : (418) 529-1656
Courriel : larochelle.avocat@videotron.ca
Partie : Brouillette, Carl
Procureur(s)
922 CH ST-LOUIS
SILLERY, Québec
G1S 1C6
Téléphone : (418) 687-3733
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
x
intimés déclarés coupables de meurtre aupremier degré
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-000150-891
Appel accueilli
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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