Renseignements sur les dossiers
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23362
Andrej Zabukovec c. Jozica Zabukovec
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-09-09 | Correspondance provenant de, from A. Zabukovec re: letter dated Sept. 8/93 (enclosing material from the Courts of Appeal and General Division) | |
| 1993-07-27 | Correspondance provenant de, sent to Court of Appeal of Ontario (Toronto, ON) enclosing their record | |
| 1993-02-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Allan & Associates (Toronto,ON) | |
| 1993-02-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1993-02-08 | Correspondance provenant de, Sent to Mr. Anmdrej Zabukovec (Toronto,ON) Re: Further to telephone conversation of Friday, Feb 05, 1993. Application for leave to appeal was dismissed, therefore, motion for a stay of execution cannot be sent down for hearing before a judge of this cour | |
| 1993-02-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1993-02-05 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-02-05, JC McL Ma | |
| 1993-02-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-02-05, JC McL Ma | |
| 1993-01-19 | Dossier de cour d'appel, 3 copies of appeal book | |
| 1993-01-19 | Dossier de première instance, trial proceedings (3 copies of vol. 1 to 3) | |
| 1993-01-19 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies (distributed to CJ, McL, Maj, January 20, 93), with service | Andrej Zabukovec |
| 1993-01-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ McL Maj | |
| 1993-01-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Jozica Zabukovec |
| 1993-01-13 | Correspondance provenant de, sent to Andrej Zabukovec (Etobicoke,ON) Re: acknowledge receipt of $30 filing fee. | |
| 1993-01-12 | Correspondance provenant de, of Nadia Loreti to Mr. Zabukovec to confirm the receipt of his letter dated Dec. 30, 1992 requesting his application to be heard by video- conference. Arrangements are being made to schedule the hearing during the week of Feb. 8, 1993. | |
| 1993-01-08 | Demande d'autorisation d'appel, as filing fee paid (transcripts from C.A. requested - Mr. Zabukovec advised on 15-03-93), complété le : 1993-01-08 | |
| 1993-01-08 | 30 $ frais de dépôt, #26395 | Andrej Zabukovec |
| 1992-12-31 | Correspondance provenant de, of Nadia Loreti to confirm receipt of his letters dated Dec. 14, 1992 and Dec. 22, 1992 with his application for leave to appeal and for a stay of execution. He must advise the Court in writing at least 15 days in advance to hear the stay by video-confere | |
| 1992-12-31 | Correspondance provenant de, of Mr. Zabukovec to request to proceed by video conference for the hearing of the stay of execution (letter dated Dec 30, 1992), with service | Andrej Zabukovec |
| 1992-12-23 | Affidavit, in support of the application for leave to appeal and for a stay of execution, with service | Andrej Zabukovec |
| 1992-12-23 | Divers, to note 4 additional copies of the application for leave to appeal JOINT with a motion for a stay of execution | Andrej Zabukovec |
| 1992-12-23 | Preuve de signification, of the application for leave to appeal and the motion for a stay of execution | |
| 1992-12-16 | Requête en sursis d'exécution, 1 copy only (JOINT with the application book) (returnable date fictitious) | Andrej Zabukovec |
| 1992-12-16 | Demande d'autorisation d'appel, 1 copy only (service, fee & 4 copies missing), incomplet | Andrej Zabukovec |
| 1992-11-18 | Divers, 1 copy of formal order of C.A. (fax copy) |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Zabukovec, Andrej | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Zabukovec, Jozica | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Zabukovec, Andrej
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Zabukovec, Jozica
Procureur(s)
2707 - 401 BAY ST
TORONTO, Ontario
M5H 2Y4
Téléphone : (416) 363-5431
Télécopieur : (416) 363-2506
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
x
Matrimonial home be sold and divided evenly
Cour d’appel de l’Ontario
x
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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