Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
23363
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1159 c. Restigouche Senior Citizen's Home Inc.
(Nouveau-Brunswick) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-09-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-07-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, New Brunswick (Fredericton) | |
| 1993-07-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1993-07-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Petrie, Richmond, Goss (Fredericton, NB) | |
| 1993-05-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1993-05-27 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-05-27, LaF Co Ia | |
| 1993-05-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-05-27, LaF Co Ia | |
| 1993-05-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Petrie, Richmond, Goss (Fredericton, NB) | |
| 1993-05-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1993-02-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co I | |
| 1993-01-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (see order of Jan. 15, 1993) | Restigouche Senior Citizen's Home Inc. |
| 1993-01-15 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's response to Feb/01/1993, with service | |
| 1993-01-15 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's response to the application for leave to appeal to Feb/01/1993, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-01-15 | Audition de requête en prorogation de délai, 1993-01-15, to serve and file the respondent's response to the application for leave to appeal to Feb/01/1993, Reg | |
| 1993-01-15 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1993-01-15, to serve and file the respondent's response to the application for leave to appeal to Feb/01/1993, Reg | |
| 1993-01-14 | Réponse à requête en prorogation de délai, to file the respondent's response to Feb. 1/93 | Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1159 |
| 1993-01-14 | Affidavit, to file the response to Feb. 1/93 | Restigouche Senior Citizen's Home Inc. |
| 1993-01-14 | Requête en prorogation de délai, to file the response to Feb. 1/93 | Restigouche Senior Citizen's Home Inc. |
| 1993-01-13 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) Re: acknowledge receipt of material together with enclosed filing fee. | |
| 1992-12-29 | 30 $ frais de dépôt, receipt #26368 | Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1159 |
| 1992-12-29 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1992-12-29 | Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1159 |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1159 | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Restigouche Senior Citizen's Home Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1159
Procureur(s)
210 - 1133 REGENT ST
FREDERICTON, Nouveau-Brunswick
E3B 3Z2
Téléphone : (506) 458-1989
Télécopieur : (506) 458-1127
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Restigouche Senior Citizen's Home Inc.
Procureur(s)
502 - 570 QUEEN ST
PO BOX 1195 STN A
FREDERICTON, Nouveau-Brunswick
E3B 5C8
Téléphone : (506) 450-8720
Télécopieur : (506) 458-1036
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
B/M/119/91
see file
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick
54/92/CA
appeal dismissed with costs of 40% of the trial costs plus disbursements.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible