Renseignements sur les dossiers
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23370
Jean-Charles St-Onge c. Sa Majesté la reine représentée par la Commission de la fonction publique
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1993-07-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-06-22 | Correspondance provenant de, from Mary Lee Braff; re: the applicant lodged a complaint against the Court | |
| 1993-05-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa, Ontario) | |
| 1993-05-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Sous-procureur général du Canada (Ottawa, ON) | |
| 1993-05-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Jean-Charles St-Onge (Timmins, ON) | |
| 1993-05-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée sans dépens. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-05-13 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-05-13, L'HD So G | |
| 1993-05-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-05-13, L'HD So G | |
| 1993-05-13 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Jean-Charles St-Onge (Timmins, ON) | |
| 1993-05-13 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Sous-procureur général du Canada (Ottawa, ON) | |
| 1993-02-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So G | |
| 1993-02-02 | Correspondance provenant de, de Julie Terrien à M. St-Onge accusant réception de sa lettre du 27/1/1993 ainsi que les 5 copies de sa réplique. Le dossier est maintenant complet et la requête sera soumise à la Cour. | |
| 1993-02-01 | Preuve de signification, of the Respondent's Response | |
| 1993-01-29 | Correspondance provenant de, de M. St-Onge datée du 27 janvier 1993 accompagnant sa réplique en 5 exemplaires | Jean-Charles St-Onge |
| 1993-01-29 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies | Jean-Charles St-Onge |
| 1993-01-26 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1993-01-26 | |
| 1993-01-26 | Preuve de signification, of the application for leave | |
| 1993-01-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Sa Majesté la reine représentée par la Commission de la fonction publique |
| 1993-01-12 | Correspondance provenant de, de Julie Terrien à M. St-Onge pour accuser réception de sa demande d'autorisation d'appel. La preuve de signification est nécessaire. | |
| 1993-01-12 | 30 $ frais de dépôt, #26403 | Jean-Charles St-Onge |
| 1993-01-07 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service missing), incomplet | Jean-Charles St-Onge |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| St-Onge, Jean-Charles | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine représentée par la Commission de la fonction publique | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : St-Onge, Jean-Charles
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la reine représentée par la Commission de la fonction publique
Procureur(s)
Department of Justice
2246 - 284, rue Wellington
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 946-3815
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : Alain.Prefontaine@justice.x400.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-1211-90
accordée
Cour d’appel fédérale
A-13-91
voir jugement
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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