Renseignements sur les dossiers
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23378
Antonio Ribeiro c. Banque Canadienne Imperiale de Commerce, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-09-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-07-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1993-07-29 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Perley-Robertson, Panet, Hill & McDougall (Ottawa, ON) | |
| 1993-07-29 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Harris & Partners (Toronto, ON) | |
| 1993-07-29 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Grosman, Grosman & Gale (Toronto, ON) | |
| 1993-06-18 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Perley-Robertson, Panet, Hill & McDougall (Ottawa, ON) | |
| 1993-06-18 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Harris & Partners (Toronto, ON) | |
| 1993-06-18 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Grosman, Grosman & Gale (Toronto, ON) | |
| 1993-06-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1993-06-10 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-06-10, JC McL Ma | |
| 1993-06-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-06-10, JC McL Ma | |
| 1993-03-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ McL Maj | |
| 1993-02-19 | Recueil de sources, 5 copies (vol. 1 and 2), with service | Antonio Ribeiro |
| 1993-02-03 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | Antonio Ribeiro |
| 1993-02-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Banque Canadienne Imperiale de Commerce |
| 1993-01-21 | Correspondance provenant de, sent to Harris & Partnership (Toronto,ON) Re: acknowledge receipt of material together with Court's receipt on the amount of $30.00 | |
| 1993-01-15 | 30 $ frais de dépôt, Receipt No. 26414 | Antonio Ribeiro |
| 1993-01-15 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1993-01-15 | Antonio Ribeiro |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ribeiro, Antonio | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banque Canadienne Imperiale de Commerce | Intimé(e) | Actif |
| Estate of Robert Matheson | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ribeiro, Antonio
Procureur(s)
1404 - 151 YONGE ST
TORONTO, Ontario
M5C 2W7
Téléphone : (416) 865-0504
Télécopieur : (416) 865-9567
Partie : Banque Canadienne Imperiale de Commerce
Procureur(s)
1410 - 1 Queen St East
PO Box 61
Toronto, Ontario
M5C 2W2
Téléphone : (416) 364-9599
Télécopieur : (416) 364-2490
Correspondant
830 - 99 Bank St
Ottawa, Ontario
K1P 6C1
Téléphone : (613) 238-2022
Télécopieur : (613) 238-8775
Partie : Estate of Robert Matheson
Procureur(s)
1410 - 1 Queen St East
PO Box 61
Toronto, Ontario
M5C 2W2
Téléphone : (416) 364-9599
Télécopieur : (416) 364-2490
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Ontario
7279/85
plaintiff will have judgment against thedefendents for the sum of -$40,000.00
Cour d’appel de l’Ontario
C9564 220/89
Applicant's appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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