Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1997-08-15	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1993-12-10	Frais de taxation 30 $, receipt #27944	Procureur général du Québec
1993-11-19	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, sent to Deputy A.G. of Canada (Ottawa, ON)
1993-11-19	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1993-11-19	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, sent to Pennee, Gagne & Silverstone (Lachine, QC)
1993-11-19	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, sent to Noël, Berthiaume, Aubry & Ass. (Hull, QC)
1993-11-19	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa, Ontario)
1993-10-14	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1993-10-14	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-10-14, L'HD So G
1993-10-14	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-10-14, L'HD So G
1993-10-14	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Pennee, Gagné & Silverstone (Lachine, QC)
1993-10-14	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull, QC)
1993-10-14	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1993-04-08	Preuve de signification, 1 copy of response
1993-04-01	Preuve de signification, of response and books of authorities
1993-03-29	Preuve de signification, of response
1993-03-29	Preuve de signification, of response to the intervener's response
1993-03-25	Divers, 5 copies of response to the intervenor sent to L'HD So G, March 26, 1993	Hydro-Québec
1993-03-25	Divers, 5 copies of the response to intervener sent to L'HD So G, March 31, 1993	Procureur général du Québec
1993-03-24	Divers, 5 copies of response to the intervenor	Raymond Robinson
1993-03-18	Recueil de sources, 5 copies	Makivik Corporation
1993-03-18	Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, 5 copies sent to L'HD So G March 18, 1993, with service	Makivik Corporation
1993-03-12	Décision sur requête en autorisation d'intervention, The applicant will be granted intervenor status on the application for leave to appeal., Co Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1993-03-12	Audition de requête en autorisation d'intervention, 1993-03-12, The applicant will be granted intervenor status on the application for leave to appeal., Co
1993-03-12	Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1993-03-12, The applicant will be granted intervenor status on the application for leave to appeal., Co
1993-03-11	Preuve de signification, of Notice of intervention
1993-03-09	Réponse à requête en autorisation d'intervention, of Makivik Corporation	Bande Eastmain
1993-03-09	Affidavit, 2 copies; Charlie Watt, with service	Makivik Corporation
1993-03-09	Requête en autorisation d'intervention, 2 copies, with service	Makivik Corporation
1993-03-08	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So G
1993-02-23	Preuve de signification, of response
1993-02-16	Preuve de signification, of the response of Hydro-Québec
1993-02-16	Preuve de signification, of the response of the Att. Gen.of Quebec
1993-02-15	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service	Bande Eastmain
1993-02-08	Preuve de signification, of response
1993-02-05	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies	Raymond Robinson
1993-02-05	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies	Hydro-Québec
1993-02-05	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies	Procureur général du Québec
1993-01-28	Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) Re: acknowledge receipt of material together with enclosed filing fee.
1993-01-27	Affidavit, of Chief Saul Terry (original)
1993-01-20	Preuve de signification, of the appeal book (F.C.A.)
1993-01-20	Preuve de signification, (of the application for leave to appeal)
1993-01-19	Divers, 5 copies (CONVENTION DE LA BAIE-JAMES ET DU NORD QUEBECOIS ET CONVENTIONS COMPLEMENTAIRES)	Bande Eastmain
1993-01-19	Divers, 5 copies (JAMES BAY AND NORTHERN QUEBEC AGREEMENT AND COMPLEMENTARY AGREEMENTS)	Bande Eastmain
1993-01-19	Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 5 copies (vol. 1 and 2), with service
1993-01-19	30 $ frais de dépôt, Receipt No. 26430	Bande Eastmain
1993-01-19	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (vol. 1 and 2), with service, complété le : 1993-01-19	Bande Eastmain

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Bande Eastmain	Demandeur(eresse)	Actif
Bande Nemaska	Demandeur(eresse)	Actif
Bande Mistassini	Demandeur(eresse)	Actif
Administration régionale Crie	Demandeur(eresse)	Actif
Grand Conseil des Cries (du Québec)	Demandeur(eresse)	Actif
Gilpin, Kenneth	Demandeur(eresse)	Actif
Jimiken, Lawrence	Demandeur(eresse)	Actif
Mianscum, Chief Henry	Demandeur(eresse)	Actif
Awashish, Philip	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Robinson, Raymond	Intimé(e)	Actif
Charest, Honourable Jean	Intimé(e)	Actif
Siddon, Honourable Tom	Intimé(e)	Actif
Corbeil, Honourable John	Intimé(e)	Actif
Crosbie, Honourable John	Intimé(e)	Actif
Procureur général du Québec	Intimé(e)	Actif
Hydro-Québec	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Makivik Corporation	Intervenant(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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