Renseignements sur les dossiers
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23386
Norman Walter Riley c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-09-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-07-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1993-07-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1993-07-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Shore, Davis & Perkins-McVey (Ottawa, ON) | |
| 1993-05-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-05-27 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-05-27, JC McL Ma | |
| 1993-05-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-05-27, JC McL Ma | |
| 1993-05-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Shore, Davis & Perkins-McVey | |
| 1993-05-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1993-03-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ McL Maj | |
| 1993-03-12 | Preuve de signification, of response | |
| 1993-03-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Sa Majesté la reine |
| 1993-02-08 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's response to Mar/08/1993., Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1993-02-08 | Audition de requête en prorogation de délai, 1993-02-08, to serve and file the respondent's response to Mar/08/1993., Reg | |
| 1993-02-08 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1993-02-08, to serve and file the respondent's response to Mar/08/1993., Reg | |
| 1993-02-05 | Réponse à requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's response to March 8/93 | Norman Walter Riley |
| 1993-02-05 | Affidavit, to serve and file the response to March 8/93; Susan Chapman, with service | Sa Majesté la reine |
| 1993-02-05 | Requête en prorogation de délai, to serve and file the response to March 8/93, with service | Sa Majesté la reine |
| 1993-01-26 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, With service | |
| 1993-01-25 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1993-01-25 | Norman Walter Riley |
| 1993-01-20 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Jan. 25/93 (letterform) | Sa Majesté la reine |
| 1993-01-20 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Jan\25\1993, L'HD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-01-20 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1993-01-20, to Jan\25\1993, L'HD | |
| 1993-01-20 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1993-01-20, to Jan\25\1993, L'HD | |
| 1993-01-19 | 30 $ frais de dépôt, receipt #26436 | Norman Walter Riley |
| 1993-01-19 | Affidavit, to Jan. 25/93; Norman Walter Riley, with service | Norman Walter Riley |
| 1993-01-19 | Affidavit, to Jan. 25/93; Paul Burstein, with service | Norman Walter Riley |
| 1993-01-19 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Jan. 25/93, with service | Norman Walter Riley |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Riley, Norman Walter | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Riley, Norman Walter
Procureur(s)
1130 - 20 Dundas St West
Box 180
Toronto, Ontario
M5G 2G8
Téléphone : (416) 204-1825
Télécopieur : (416) 204-1849
Correspondant
800 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4509
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de district de l’Ontario
x
conviction: 2 counts of sexual assault; 1 count of threatening bodily harm; 1 co
Cour d’appel de l’Ontario
551/91 C 6955
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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