Renseignements sur les dossiers
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23391
Westfair Foods Ltd., carrying on business as Western Grocers c. Conseil des relations du travail de Saskatchewan, et al.
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-09-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-07-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Saskatchewan (Regina) | |
| 1993-07-27 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1993-07-27 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa, ON) | |
| 1993-07-27 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Walker, Plaxton & Co. (Saskatoon, SK) | |
| 1993-07-27 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1993-06-18 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1993-06-18 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa, ON) | |
| 1993-06-18 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1993-06-18 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Walker, Plaxton & Co. (Saskatoon, SK) | |
| 1993-06-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens à l'intimé United Food and Commercial Workers, Local 1400. Rejeté(e), dépens contre l'appelant(e) |
|
| 1993-06-10 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-06-10, JC McL Ma | |
| 1993-06-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-06-10, JC McL Ma | |
| 1993-04-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ McL Maj | |
| 1993-04-08 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, With service | |
| 1993-03-19 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | Westfair Foods Ltd., carrying on business as Western Grocers |
| 1993-03-19 | Recueil de sources, 5 copies, with service | Westfair Foods Ltd., carrying on business as Western Grocers |
| 1993-03-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Conseil des relations du travail de Saskatchewan |
| 1993-03-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce |
| 1993-02-25 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1993-02-25 | |
| 1993-02-25 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, incomplet | Westfair Foods Ltd., carrying on business as Western Grocers |
| 1993-02-12 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, With service | |
| 1993-02-10 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Feb/19/1993., Ia Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-02-10 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1993-02-10, to Feb/19/1993., Ia | |
| 1993-02-10 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1993-02-10, to Feb/19/1993., Ia | |
| 1993-02-09 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to March 1/93 | Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce |
| 1993-02-09 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to March 1/93 | Conseil des relations du travail de Saskatchewan |
| 1993-01-26 | 30 $ frais de dépôt, receipt #26498 | Westfair Foods Ltd., carrying on business as Western Grocers |
| 1993-01-26 | Affidavit, to Feb. 19/93; Bruce Kent, with service | Westfair Foods Ltd., carrying on business as Western Grocers |
| 1993-01-26 | Affidavit, to Feb. 19/93; Scott Spencer; 2 copies, with service | Westfair Foods Ltd., carrying on business as Western Grocers |
| 1993-01-26 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Feb. 19/93; 2 copies, with service | Westfair Foods Ltd., carrying on business as Western Grocers |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Westfair Foods Ltd., carrying on business as Western Grocers | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Conseil des relations du travail de Saskatchewan | Intimé(e) | Actif |
| Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce | Intimé(e) | Actif |
| Local 1400 | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Westfair Foods Ltd., carrying on business as Western Grocers
Procureur(s)
701 Broadway Avenue
P.O. Box 638, Stn. Main
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 3L7
Téléphone : (306) 653-1212
Télécopieur : (306) 664-4431
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com
Partie : Conseil des relations du travail de Saskatchewan
Procureur(s)
Civil Law Division
9th Floor, 1874 Scarth Street
Regina, Saskatchewan
S4P 3V7
Téléphone : (306) 787-5462
Télécopieur : (306) 787-0581
Courriel : bhornsberger@justice.gov.sk.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce
Procureur(s)
200, 402 - 21st Street East
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 0C3
Téléphone : (306) 653-1500
Télécopieur : (306) 664-6659
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Local 1400
Procureur(s)
200, 402 - 21st Street East
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 0C3
Téléphone : (306) 653-1500
Télécopieur : (306) 664-6659
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
4390
dismissed
Cour d’appel de la Saskatchewan
1254
dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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