Renseignements sur les dossiers
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23408
Aditya Varma c. Conseil canadien des relations du travail, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-09-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-07-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa, Ontario) | |
| 1993-07-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Nelligan, Power (Ottawa, ON) | |
| 1993-07-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Canada Labour Relations Board (Ottawa, ON) | |
| 1993-07-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Aditya Varma (Willowdale, ON) | |
| 1993-05-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens en faveur du Syndicat des postiers du Canada. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1993-05-27 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-05-27, LaF Co Ia | |
| 1993-05-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-05-27, LaF Co Ia | |
| 1993-05-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Aditya Varma (Willowdale, ON) | |
| 1993-05-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Canada Labour Relations Board (Ottawa, ON) | |
| 1993-05-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Nelligan, Power (Ottawa, ON) | |
| 1993-04-19 | Correspondance provenant de, sent to A.N. Varma (Willowdale, ON) from J. Terrien re: application for leave to appeal is now complete. | |
| 1993-04-14 | Divers, from A.N. Varma Re: 7 copies of the table of contents of the application for leave to appeal | |
| 1993-03-22 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1993-03-22 | |
| 1993-03-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co I | |
| 1993-02-19 | Preuve de signification, of response | |
| 1993-02-19 | Correspondance provenant de, from Ian Szlazak; re: adopts the memorandum of Canadian Union of Postal Workers | Société canadienne des postes |
| 1993-02-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Syndicat des postiers du Canada |
| 1993-02-10 | Correspondance provenant de, of Julie Terrien to Mr. Varma to confirm receipt of his application for leave to appeal. A table of contents is necessary to complete the file. | |
| 1993-01-28 | 30 $ frais de dépôt, #26538 (receipt dated Feb. 8, 1993) | Aditya Varma |
| 1993-01-28 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (no table of contents), with service, incomplet | Aditya Varma |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Varma, Aditya | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Conseil canadien des relations du travail | Intimé(e) | Actif |
| Société canadienne des postes | Intimé(e) | Actif |
| Syndicat des postiers du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Varma, Aditya
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Conseil canadien des relations du travail
Procureur(s)
240 SPARKS ST
4TH FL W
OTTAWA, Ontario
K1A 0X8
Téléphone : (613) 996-9466
Partie : Société canadienne des postes
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Syndicat des postiers du Canada
Procureur(s)
43 MADISON AVE
TORONTO, Ontario
M5R 2S2
Téléphone : (416) 964-1115
Télécopieur : (416) 964-5895
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 231-8210
Télécopieur : (613) 788-3661
Courriel : dougald.brown@nelligan.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Aucun.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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