Renseignements sur les dossiers
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23410
Jack Joseph Locke c. Calgary Local Board of Health, et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-07-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Calgary) | |
| 1993-07-27 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, O'Grady & Young (Ottawa, ON) | |
| 1993-07-27 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1993-07-27 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, O'Brien, Devlin, Markey, Macleod (Calgary, AB) | |
| 1993-07-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1993-07-15 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-07-15, LaF Co Ia | |
| 1993-07-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-07-15, LaF Co Ia | |
| 1993-07-15 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, O'Grady & Young (Ottawa, ON) | |
| 1993-07-15 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1993-07-15 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, O'Brien, Devlin, Markey, Macleod (Calgary, AB) | |
| 1993-03-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co I | |
| 1993-02-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Calgary Local Board of Health |
| 1993-02-09 | Correspondance provenant de, sent to O'Grady & Young (Ottawa,ON) Re: acknowledge receipt of material together with enclosed filing fee. | |
| 1993-02-04 | 30 $ frais de dépôt, receipt #26531 | Jack Joseph Locke |
| 1993-02-04 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1993-02-04 | Jack Joseph Locke |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Locke, Jack Joseph | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Calgary Local Board of Health | Intimé(e) | Actif |
| Ville de Calgary | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Locke, Jack Joseph
Correspondant
880 - 55 Metcalfe St
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 563-2682
Télécopieur : (613) 563-2485
Partie : Calgary Local Board of Health
Procureur(s)
3110 - 421, 7TH AVE SW
CALGARY, Alberta
T2P 4K9
Téléphone : (403) 265-5616
Télécopieur : (403) 264-8146
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Ville de Calgary
Procureur(s)
3110 - 421, 7TH AVE SW
CALGARY, Alberta
T2P 4K9
Téléphone : (403) 265-5616
Télécopieur : (403) 264-8146
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
x
Respond. motion to strike out the actionon the ground that it discloses no cause
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
x
appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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