Renseignements sur les dossiers
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23411
D.E. C. c. Ministre de la Santé et des Services communautaires, et al.
(Nouveau-Brunswick) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-08-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1994-03-30 | Correspondance provenant de, sent to Court of Appeal of NB enclosing their record | |
| 1993-09-24 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON | |
| 1993-09-24 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Barry & O'Neil (Saint John, NB) | |
| 1993-09-24 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, D.E. Christie (London, ON) | |
| 1993-09-23 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, New Brunswick (Fredericton) | |
| 1993-08-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée sans dépens. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-08-19 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-08-19, L'HD So G | |
| 1993-08-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-08-19, L'HD So G | |
| 1993-08-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Barry & O'Neil (Saint John, NB) | |
| 1993-08-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, D.E. Christie (London, ON) | |
| 1993-08-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Court of Queen's Bench (Saint John, NB) | |
| 1993-03-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So G | |
| 1993-03-31 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1993-03-31 | |
| 1993-03-23 | Preuve de signification, of the applicant's reply (appelants response) | |
| 1993-03-09 | Correspondance provenant de, of Nadia Loreti to acknowledge receipt of his reply and proof of service of the application for leave to appeal | |
| 1993-03-04 | Preuve de signification, of response | |
| 1993-03-02 | Preuve de signification, of the application for leave to appeal | |
| 1993-03-02 | Correspondance provenant de, of Mr. Christie dated February 26, 1993 with the list of documents he will be relying on. | |
| 1993-03-02 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies | D.E. C. |
| 1993-02-26 | Preuve de signification, of response | |
| 1993-02-26 | Preuve de signification, of Court of Queen's Bench (Feb. 1/93) | |
| 1993-02-26 | Correspondance provenant de, sent to Ms. Brenda Nobel (Saint John, NB) re: clients will not be filing a response to the leave application. | |
| 1993-02-22 | Correspondance provenant de, from Brenda G. Noble; re: takes the same position as the Minister | Catharina Marie Thomson |
| 1993-02-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 6 copies | Ministre de la Santé et des Services communautaires |
| 1993-02-11 | Correspondance provenant de, Sent to Mr. David Christie (London, ON) re: A court file has been opened. | |
| 1993-01-29 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 1 copy only of the Appeal Book (grey cover), 1 copy of Book A & B (red covers) and 1 copy of Queen's Bench transcripts (blue cover) | |
| 1993-01-29 | 30 $ frais de dépôt, #26537 (receipt dated Feb. 5, 1993) | D.E. C. |
| 1993-01-29 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service missing), incomplet | D.E. C. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| C., D.E. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre de la Santé et des Services communautaires | Intimé(e) | Actif |
| Thomson, Catharina Marie | Intimé(e) | Actif |
| Thomson, Jeffery | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : C., D.E.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Ministre de la Santé et des Services communautaires
Procureur(s)
110 CHARLOTTE ST
SAINT-JOHN, Nouveau-Brunswick
E2L 2J3
Téléphone : (506) 658-2400
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Thomson, Catharina Marie
Procureur(s)
85 CHARLOTTE ST
BOX 6010 STN A
SAINT JOHN, Nouveau-Brunswick
E2L 4R5
Téléphone : (506) 633-4226
Partie : Thomson, Jeffery
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
x
Guardianship Order varied; provision foraccess removed
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick
84/92/CA
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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