Renseignements sur les dossiers
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23412
François Beaudoin c. Sa Majesté la reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-09-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-07-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1993-07-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Luc Boucher (Hull, QC) | |
| 1993-07-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Marc Labelle (Montréal, QC) | |
| 1993-06-18 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Marc Labelle (Montréal, QC) | |
| 1993-06-18 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Luc Boucher (Hull, QC) | |
| 1993-06-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-06-10 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-06-10, JC McL Ma | |
| 1993-06-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-06-10, JC McL Ma | |
| 1993-04-15 | Correspondance provenant de, de M.K. Larmour à Me Marc Labelle pour accuser réception de ses documents. | |
| 1993-03-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ McL Maj | |
| 1993-03-15 | Correspondance provenant de, sent to Marc Labelle (Montréal, QC) enclosing receipt for $30. filing fee | |
| 1993-03-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1993-02-15 | Demande d'autorisation d'appel, (as proof of service received), avec signification, complété le : 1993-02-15 | |
| 1993-02-15 | Preuve de signification, of the application for leave to appeal | |
| 1993-02-08 | 30 $ frais de dépôt, Receipt No.26539 | François Beaudoin |
| 1993-02-08 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (no proof of service), incomplet | François Beaudoin |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Beaudoin, François | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Beaudoin, François
Procureur(s)
MONTRÉAL, Québec
H2J 2L1
Téléphone : (514) 847-1100
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
HULL, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111
Télécopieur : (819) 772-3986
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
x
Condamnation: meurtre au premier degré
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-000502-888
Rejette le pourvoi
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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