Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1995-09-25	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1993-07-19	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal)
1993-07-19	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Hébert Denault (Montréal, QC)
1993-07-19	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Kirshenblatt, Crestohl & Bogante (Montréal, QC)
1993-07-19	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Poupart et Poupart (Montréal, QC)
1993-07-19	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull, QC)
1993-07-19	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Langlois, Robert (Montréal, QC)
1993-05-27	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1993-05-27	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-05-27, L'HD So G
1993-05-27	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-05-27, L'HD So G
1993-05-27	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Langlois, Robert (Montréal, QC)
1993-05-27	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull, QC)
1993-05-27	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Poupart et Poupart (Montréal, QC)
1993-05-27	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Kirshenblatt, Crestohl & Bogante (Montréal, QC)
1993-05-27	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Hébert, Denault (Montréal, QC)
1993-03-22	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So G
1993-03-15	Correspondance provenant de, sent to Noël, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull, QC) enclosing receipt for $30. filing fee
1993-03-01	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification	Ville de Montréal
1993-02-11	Demande d'autorisation d'appel, as proof of service filed (SEE 5 NEW BOOKS FILED ON FEB. 15, 1993), complété le : 1993-02-11
1993-02-11	Preuve de signification, of the leave application
1993-02-09	30 $ frais de dépôt, Receipt No. 26548	Ville de Laval
1993-02-09	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (no proof of service) 5 copies (pages 5, 6 and 172 has been replaced with the original signatures), avec signification, complété le : 1993-02-15	Ville de Laval

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Ville de Laval	Demandeur(eresse)	Actif
Ville d'Anjou	Demandeur(eresse)	Actif
Ville d'Outremont	Demandeur(eresse)	Actif
Ville de Mont-Royal	Demandeur(eresse)	Actif
Ville de Montréal Nord	Demandeur(eresse)	Actif
Ville de Beaconsfield	Demandeur(eresse)	Actif
Ville Côté St-Luc	Demandeur(eresse)	Actif
Ville de Pointe Claire	Demandeur(eresse)	Actif
Ville de Verdun	Demandeur(eresse)	Actif
Ville de LaSalle	Demandeur(eresse)	Actif
Ville de Varennes	Demandeur(eresse)	Actif
Ville de Saint Bruno	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Ville de Montréal	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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