Renseignements sur les dossiers
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23418
Roger Russell Maley c. Compagnie Montréal Trust du Canada
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1993-07-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Balfour Moss (Regina, SK) | |
| 1993-07-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Roger Russell Maley (Calgary, AB) | |
| 1993-07-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Saskatchewan (Regina) | |
| 1993-07-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1993-07-08 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-07-08, LaF Co Ia | |
| 1993-07-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-07-08, LaF Co Ia | |
| 1993-07-08 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Roger Russell Maley (Calgary, AB) | |
| 1993-07-08 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Balfour Moss (Regina, SK) | |
| 1993-03-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co I | |
| 1993-02-22 | Correspondance provenant de, from R. Maley sending us (original C.A. no. 917 order, original of the affidavit of the applicant's response) | |
| 1993-02-22 | Correspondance provenant de, from C. Demers acknowledged receipt of Mr. Maley's letter dated Feb. 17, 1993 | |
| 1993-02-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 6 copies, with service | Compagnie Montréal Trust du Canada |
| 1993-02-17 | Divers, affidavit of service of R. Maley sent to C. Demers (FAX COPY) | |
| 1993-02-16 | Divers, affidavit of service of R. Maley sent to C. Demers by FAX | |
| 1993-02-16 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies | Roger Russell Maley |
| 1993-02-15 | Correspondance provenant de, sent to R. Maley advising that his file is comleted | |
| 1993-02-12 | Divers, formal order from C. A. received | Roger Russell Maley |
| 1993-02-05 | Correspondance provenant de, from R. Maley advising that material has been sent and is to arrive on Feb. 4, 1993 | Roger Russell Maley |
| 1993-02-04 | Correspondance provenant de, from R. Maley (including: 6 copies of notice of motion for leave, 6 copies of applicant's affidavit, 6 copies of Mr. Buchanan's affidavit) (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | Roger Russell Maley |
| 1993-02-04 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 3 copies of Appeal Books vol. I to IV | |
| 1993-02-04 | 30 $ frais de dépôt, #26558 (receipt dated Feb. 11, 1993) | Roger Russell Maley |
| 1993-02-04 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (C/A order missing), with service (as formal order received), with service, complété le : 1993-02-12 | Roger Russell Maley |
| 1992-12-23 | Correspondance provenant de, sent to R. Maley from Chantal Demers (material dealing with applications for leave to appeal) |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Maley, Roger Russell | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Compagnie Montréal Trust du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Maley, Roger Russell
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Compagnie Montréal Trust du Canada
Procureur(s)
700 - 2103, 11TH AVE
REGINA, Saskatchewan
S4P 4G1
Téléphone : (306) 347-8300
Télécopieur : (306) 347-8350
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
x
Action for rectification of a contract allowed
Cour d’appel de la Saskatchewan
x
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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