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Renseignements sur les dossiers

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23426

Alcan Aluminium Limited c. Delgamuukw, also known as Earl Muldoe, suing on his own behalf and on behalf of all the members, et al.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1997-08-07 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1993-07-27 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver)
1993-07-27 Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull, QC)
1993-07-27 Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Rush, Crane Guenther & Adams (Vancouver, BC)
1993-07-27 Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa, ON)
1993-07-27 Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Macauley & Company (Vancouver, BC)
1993-07-02 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull, QC)
1993-07-02 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Macauley & Company (Vancouver, BC)
1993-07-02 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa, ON)
1993-07-02 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Rush, Crane, Guenther & Adams (Vancouver, BC)
1993-06-30 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
1993-06-30 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-06-30, JC McL Ma
1993-06-30 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-06-30, JC McL Ma
1993-05-06 Preuve de signification, of the Affidavit of Geoffrey Plant sent to CJ McL Maj, May 6/93
1993-05-05 Divers, 5 copies of reply to the Affidavit of Geoffrey Plant sent to CJ McL Maj, May 6/93 Sa Majesté la reine de la Colombie-Britannique
1993-05-04 Affidavit, of Peter R. Grant in response to the motion for NEW EVIDENCE (see motion granted by Sopinka on April 8, 1993) sent to CJ McL Maj, May 6/93 Delgamuukw, also known as Earl Muldoe, suing on his own behalf and on behalf of all the members
1993-04-29 Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, With service
1993-04-26 Preuve de signification, 1 copy of the Affidavit of P. Geoffrey Plant, with service
1993-04-21 Correspondance provenant de, of Cecilia A. Low (Lawson Lundell) dated April 20, 1993 indicating the list of paragraphs the applicant relies on sent to CJ McL Maj, April 23, 1993 Alcan Aluminium Limited
1993-04-21 Affidavit, (of P. Geoffrey Plant) 4 copies (see motion grante d by Sopinka on April 8, 1993) sent to CJ McL Maj, April 23/93 Alcan Aluminium Limited
1993-04-21 Divers, 3 copies of Trial Court reasons and 3 copies of the Trial order sent to CJ McL Maj, April 23/93 Alcan Aluminium Limited
1993-04-21 30 $ frais de dépôt, #26951 Alcan Aluminium Limited
1993-04-13 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ McL Maj
1993-04-08 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1993-04-08
1993-04-08 Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, So, " Time is extended to permit the applicant to file an affidavit supplementing the material on the application for leave to appeal within two (2) weeks of the date hereof. The respondent may file a reply to the affidavit within two (2) weeks of the filing of the applicant's affidavit. Costs in the applications for leave to appeal."
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1993-04-08 Audition de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, 1993-04-08, So
1993-04-08 Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, 1993-04-08, So
1993-04-07 Mémoire de l'intimé(e) sur la requête pour déposer de nouvelles preuves, 2 copies Delgamuukw, also known as Earl Muldoe, suing on his own behalf and on behalf of all the members
1993-03-29 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, 2 copies Alcan Aluminium Limited
1993-03-29 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, 3 copies, with service Alcan Aluminium Limited
1993-03-26 Affidavit, 3 copies; J. Edward Gouge Alcan Aluminium Limited
1993-03-12 Preuve de signification, of reply
1993-03-05 Preuve de signification, of response
1993-03-05 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies Alcan Aluminium Limited
1993-03-01 Divers, copy of the Formal Order of C.A. Alcan Aluminium Limited
1993-02-25 Recueil de sources, 5 copies Delgamuukw, also known as Earl Muldoe, suing on his own behalf and on behalf of all the members
1993-02-25 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies Delgamuukw, also known as Earl Muldoe, suing on his own behalf and on behalf of all the members
1993-02-25 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies Sa Majesté la reine de la Colombie-Britannique
1993-02-08 Recueil de sources, 5 copies Alcan Aluminium Limited
1993-02-08 Demande d'autorisation d'appel, 7 copies (no formal trial order, no reasons of trial court, no formal C.A. order, no filing fee) (J. E. GOUGE'S SECRETARY ADVISED ON 08-04-93), with service, incomplet Alcan Aluminium Limited

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Alcan Aluminium Limited Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Delgamuukw, also known as Earl Muldoe, suing on his own behalf and on behalf of all the members Intimé(e) Actif
Sa Majesté la reine de la Colombie-Britannique Intimé(e) Actif
Procureur général du Canada Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Alcan Aluminium Limited

Procureur(s)
Nom
J. Edward Gouge, Q.C.
Coordonnées
Lawson, Lundell, Lawson & McIntosh
1600 - 925 GEORGIA ST W
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6C 3L2
Téléphone : (604) 685-3456
Télécopieur : (604) 669-1620
Correspondant
Nom
Sylvie Roussel
Coordonnées
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397

Partie : Delgamuukw, also known as Earl Muldoe, suing on his own behalf and on behalf of all the members

Procureur(s)
Nom
Stuart A. Rush, Q.C.
Coordonnées
Rush, Crane, Guenther & Adams
300 - 111 Water Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 1A7
Téléphone : (604) 687-5611
Télécopieur : (604) 681-0912
Courriel : stuart@rcga.com

Partie : Sa Majesté la reine de la Colombie-Britannique

Procureur(s)
Nom
Bryan Williams, Q.C.
Coordonnées
Swinton & Company
1000 - 840 HOWE ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6Z 2M1
Téléphone : (604) 687-2242
Télécopieur : (604) 643-1200
Correspondant
Nom
Robert E. Houston., Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
Nom
James A. Macaulay, Q.C.
Coordonnées
Macaulay McColl
600 - 840 HOWE ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6Z 2L2
Téléphone : (604) 687-9811
Télécopieur : (604) 687-8716

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 29 avril 1992
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

CA13770

dismissed

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-02-27