Renseignements sur les dossiers
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23429
Earl Roderick Beaton c. Sa Majesté la reine
(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-09-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-07-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Nova Scotia (Halifax) | |
| 1993-07-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Shore, Davis & Perkins-McVey (Ottawa, ON) | |
| 1993-07-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Beament, Green, Dust (Ottawa, ON) | |
| 1993-06-18 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Beament, Green, Dust (Ottawa, ON) | |
| 1993-06-18 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Shore, Davis & Perkins-McVey (Ottawa, ON) | |
| 1993-06-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-06-03 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-06-03, JC McL Ma | |
| 1993-06-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-06-03, JC McL Ma | |
| 1993-04-08 | Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, With service | |
| 1993-04-01 | Divers, 5 copies of material on fresh evidence | Earl Roderick Beaton |
| 1993-03-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ McL Maj | |
| 1993-03-29 |
Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, limited to application for leave to appeal only., McL Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-03-29 | Audition de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, 1993-03-29, limited to application for leave to appeal only., McL | |
| 1993-03-29 | Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, 1993-03-29, limited to application for leave to appeal only., McL | |
| 1993-03-26 | Documentation supplémentaire, EVIDENCE TRIAL TRANSCRIPT 5 copies (application for leave to appeal - volume II), with service | Earl Roderick Beaton |
| 1993-03-26 | Affidavit, 2 copies (of Kenneth Jull), with service | Earl Roderick Beaton |
| 1993-03-26 | Mémoire de l'intimé(e) sur la requête pour déposer de nouvelles preuves, 3 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1993-03-18 | Correspondance provenant de, from Clayton C. Ruby; re: that the panel hearing the fresh evidence have in their possession a copy of the leave books | Earl Roderick Beaton |
| 1993-03-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1993-03-10 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Feb/19/1993, with service | |
| 1993-03-03 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to February 19, 1993, Co Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-03-03 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1993-03-03, to February 19, 1993, Co | |
| 1993-03-03 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1993-03-03, to February 19, 1993, Co | |
| 1993-02-17 | Divers, 1 copy of STATUTORY DECLARATION OF DONALD C. MURRAY, with service | Earl Roderick Beaton |
| 1993-02-17 | Divers, 1 copy of STATUROTY DECLARATION OF THE APPLICANT, with service | Earl Roderick Beaton |
| 1993-02-17 | Affidavit, 1 copy | Earl Roderick Beaton |
| 1993-02-17 | Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, 1 copy, with service | Earl Roderick Beaton |
| 1993-02-17 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1 copy | Sa Majesté la reine |
| 1993-02-17 | Affidavit, 1 copy | Earl Roderick Beaton |
| 1993-02-17 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1 copy | Earl Roderick Beaton |
| 1993-02-17 | 30 $ frais de dépôt, receipt No. 26581 | Earl Roderick Beaton |
| 1993-02-17 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1993-02-17 | Earl Roderick Beaton |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Beaton, Earl Roderick | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Beaton, Earl Roderick
Procureur(s)
11 Prince Arthur Ave
Toronto, Ontario
M5R 1B2
Téléphone : (416) 964-9664
Télécopieur : (416) 964-8305
Correspondant
800 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
1400 - 5251 DUKE ST
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 1P3
Téléphone : (902) 426-3260
Correspondant
155 Queen St
14th Fl
Ottawa, Ontario
K1P 6L1
Téléphone : (613) 238-2229
Télécopieur : (613) 238-2371
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
x
conviction: sexual assault
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
02608
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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