Renseignements sur les dossiers
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23431
Walter A. Tucker c. Sa Majesté la reine, et al.
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-09-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-07-22 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Rev. Bro. Walter A. Tucker (Hamilton, ON) | |
| 1993-07-22 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Sister Jo-Anne Yvonne Tucker (Hamilton, ON) | |
| 1993-07-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1993-07-20 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Department of Justice (Toronto, ON) | |
| 1993-07-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1993-07-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Department of Justice (Toronto, ON) | |
| 1993-05-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-05-27 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-05-27, LaF Co Ia | |
| 1993-05-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-05-27, LaF Co Ia | |
| 1993-05-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Department of Justice (Toronto, ON) | |
| 1993-04-01 | Correspondance provenant de, from Scott K. Fenton; re: that further corresponde nce be sent to himself | Sa Majesté la reine |
| 1993-03-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co I | |
| 1993-03-09 | Correspondance provenant de, sent to Reverend Michael A.J. Baldasaro (Hamilton, ON) re: videotaping of the proceedings also enclosing receipt for $60. filing fee for both files (23431 and 23432) | |
| 1993-03-05 | Correspondance provenant de, from Scott K. Fenton; re: matter be dealt with on an expedited basis | Sa Majesté la reine |
| 1993-03-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 7 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1993-02-15 | 30 $ frais de dépôt, receipt No. 26650 | Walter A. Tucker |
| 1993-02-15 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1993-02-15 | Walter A. Tucker |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Tucker, Walter A. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
| Tucker, Sister Jo-Anne Yvonne | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Tucker, Walter A.
Procureur(s)
CHURCH OF THE UNIVERSE
NORTH PT MISSIONS OF GOD
HAMILTON, Ontario
L8L 5W1
Téléphone : (416) 521-1276
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
TD BANK TOWER
PO BOX 20
TORONTO, Ontario
M5K 1N6
Téléphone : (416) 366-8381
Télécopieur : (416) 364-7813
Partie : Tucker, Sister Jo-Anne Yvonne
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
x
applicants' application dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
x
Application to quash dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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